CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 1er septembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de l’entreprise Formalitesse (ci-après “le Prestataire”) dans le cadre de ses prestations de formalités juridiques, incluant, mais sans s’y limiter, la préparation et la réalisation des formalités administratives, juridiques et fiscales, ainsi que la publication d’annonces légales pour le compte de tout mandant (destinataire final, intermédiaire ou donneur d'ordre) (ci-après le "Client").

2. Traitement des Demandes

2.1 Modalités de traitement

Les demandes de formalités juridiques doivent être formulées par écrit et envoyées à l'aide du formulaire de contact présent sur le site www.formalitesse.fr, par courrier électronique à contact@formalitesse.fr ou tout autre moyen convenu avec le Prestataire. Toute demande doit être précise et complète afin de permettre au Prestataire d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions.

2.2 Documentation à fournir

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, tous les documents nécessaires à la réalisation des formalités (ex. : statuts, procès-verbaux, pièces d’identité, justificatifs de domicile, etc.). En cas de retard ou d’omission dans la transmission des pièces, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires ou des éventuelles conséquences.

2.3 Réalisation des formalités

Les formalités demandées sont réalisées par le Prestataire dans un délai raisonnable, sous réserve de la réception de la documentation complète et conforme. En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant la demande, le Prestataire en informera le Client sans délai.

3. Publication légale

Le Prestataire assure, le cas échéant, la publication des annonces légales nécessaires à la réalisation des formalités juridiques. Ces publications sont réalisées conformément aux informations transmises par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

4. Devis et Provisions

4.1 Émission du devis

Avant toute intervention, le Prestataire établit un devis détaillé précisant le coût des prestations. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation et provision

L’exécution des prestations est subordonnée à l’acceptation expresse du devis par le Client et, au paiement d’une provision telle que mentionnée dans le devis.

4.3 Modifications

Toute modification de la demande initiale pourra donner lieu à une révision du devis. Le Prestataire en informera le Client avant d’entreprendre les travaux additionnels.

5. Facturation

Le Prestataire adresse une facture détaillée à la fin de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis. Les montants facturés incluent les honoraires du Prestataire ainsi que, le cas échéant, les frais engagés pour le compte du Client (frais administratifs, droits d’enregistrement, publications légales, etc.).

6. Règlement

6.1 Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles à réception de la facture, sauf mention contraire dans le devis ou les conditions particulières. Les règlements doivent être effectués par virement bancaire au Prestataire.

6.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 15%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité est toutefois limitée :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations ou documents erronés ou incomplets fournis par le Client.
En cas de force majeure ou d’événement imprévu rendant impossible l’exécution des prestations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

8. Réclamations et Contestations

8.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à contact@formalitesse.fr suivant la réalisation de ladite prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

8.2 Contestations

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social du Prestataire.

9. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de Formalitesse implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni condition.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.