Formalités d'immatriculation : sociétés par actions (SA, SCA)
Liste des documents à fournir
Pour toute immatriculation :
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Un exemplaire des statuts datés et signés
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Liste des souscripteurs et souscriptions
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Attestation de dépôt du capital social
SI APPORT EN NATURE
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Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
SI DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC)
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Justificatif d’inscription et lettre d’acceptation du CAC
SI ACHAT/APPORT/LOCATION GÉRANCE/MANDAT GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE
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Copie de l’acte de vente ou d’apport du fonds de commerce enregistré ou de l’acte de prise en location ou mandat gérance
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Copie de l’attestation de parution de l’achat/l’apport/la prise en location ou mandat gérance du fonds du commerce
Justificatif de l’adresse de l’entreprise :
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST AU DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR
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Attestation de domiciliation
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Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de 3 mois, acte de propriété notarial ou dernière taxe foncière)
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST DANS UN CENTRE DE DOMICILIATION
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Contrat de domiciliation daté et signé (avec date d’effet de la domiciliation)
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST SITUÉ DANS DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
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Convention de mise à disposition datée et signée
Si l’activité est réglementée, un justificatif de capacité professionnelle :
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Diplôme(s) OU certificat(s) attestant(s) de l’exercice d’activé(s) envisagée(s) OU autorisation(s) d’exercer délivrée(s) par l’autorité compétente
Justificatifs supplémentaires pour la SA à Conseil d'administration (CA)
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Un exemplaire du procès-verbal désignant le Président du CA ou le(s) directeur(s) général(aux)
POUR LES ADMINISTRATEURS ET LE PRESIDENT DU CA
Personne physique
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisé) pour les personnes physiques
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Déclaration de non condamnation et de filiation (à télécharger et à compléter)
Personne morale
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Extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales
Pour le représentant permanent personne physique d'un administrateur personne morale
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisé)
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Déclaration de non condamnation et de filiation (à télécharger et à compléter)
Si un des administrateurs personnes morales est représentant permanent
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Acte de désignation certifié conforme
Justificatifs supplémentaires pour la SA à Directoire et Conseil de Surveillance
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Un exemplaire du procès-verbal désignant les Président et vice président du Conseil de surveillance et membres du Directoire
POUR LES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Personne physique
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisé) pour les personnes physiques
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Déclaration de non condamnation et de filiation (à télécharger et à compléter)
Personne morale
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Extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales
Pour le représentant permanent personne physique d'un membre du Conseil de surveillance
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisé)
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Déclaration de non condamnation et de filiation (à télécharger et à compléter)
Si un des membres du Conseil de Surveillance personnes morales est représentant permanent
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Acte de désignation certifié conforme
Justificatifs supplémentaires pour la SCA
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Un exemplaire du procès-verbal désignant le gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts)
POUR LES GERANTS, ASSOCIES COMMANDITES ET MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Personne physique
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisé) pour les personnes physiques
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Déclaration de non condamnation et de filiation (à télécharger et à compléter)
Personne morale
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Extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales
Pour le représentant permanent personne physique
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisé)
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Déclaration de non condamnation et de filiation (à télécharger et à compléter)