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Formalités des comptes annuels

(liste des documents à fournir)

DEPÔT DE COMPTES SOCIAUX

  • Un exemplaire des comptes certifiés conforme par le dirigeant

  • La décision d'affectation du résultat

  • Rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels (en présence d'un CAC)

  • Rapport de gestion (en cas d'obligation)

  • Déclaration de confidentialité (éventuellement à télécharger et à compléter)​​

DEPÔT DE COMPTES CONSOLIDÉS

  • Un exemplaire des comptes certifiés conforme par le dirigeant

  • La décision d'affectation du résultat

  • Rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés

  • Rapport de gestion du groupe

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