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Formalités des comptes annuels

Liste des documents à fournir 

POUR TOUT DEPÔT DE COMPTES SOCIAUX :

  • Un exemplaire des comptes certifiés conforme par le dirigeant

  • La décision d'affectation du résultat

  • Rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels (en présence d'un CAC)

  • Rapport de gestion (en cas d'obligation)

  • Déclaration de confidentialité (éventuellement à télécharger et à compléter)​​

POUR TOUT DEPÔT DE COMPTES CONSOLIDES :

  • Un exemplaire des comptes certifiés conforme par le dirigeant

  • La décision d'affectation du résultat

  • Rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés

  • Rapport de gestion du groupe

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