MENTIONS LEGALES 

Dernière mise à jour : 1er septembre 2025.

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet de l'entreprise Formalitesse (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://www.formalitesse.fr/.

 

Le Site a pour vocation de fournir aux utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») des informations sur les formalités juridiques proposées par Formalitesse, la liste des documents à fournir, ainsi que des modèles d’actes juridiques et formulaires administratifs disponibles en libre accès.

 

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

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2. Services proposés

 

Le Site met à disposition :

• Une présentation des formalités juridiques proposées par Formalitesse et les documents nécessaires à leur réalisation ;

• Des modèles d’actes juridiques (ex. : statuts, procès-verbaux, lettres types) et formulaires administratifs téléchargeables gratuitement ;

• Des informations générales sur les démarches juridiques et administratives.

 

Les informations et documents fournis sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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3. Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, modèles d’actes et formulaires mis à disposition sur le Site.

 

3.1 Utilisation des modèles et formulaires

 

L’Utilisateur reconnaît que les modèles d’actes et formulaires proposés sur le Site sont des documents génériques, fournis à titre indicatif, et nécessitent une adaptation en fonction de chaque situation spécifique.

 

Formalitesse ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques de l’utilisation de ces documents sans adaptation ou sans consultation d’un professionnel du droit.

 

3.2 Exactitude des informations fournies

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes s’il utilise un formulaire de contact ou de demande de prestation sur le Site.

 

3.3 Sécurité et accès

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Tenter d’accéder frauduleusement au Site ou à en perturber le fonctionnement ;

• Télécharger massivement les contenus sans autorisation préalable.

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4. Responsabilité de Formalitesse

 

4.1 Exactitude des informations

 

Formalitesse s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Formalitesse ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations et ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions.

 

4.2 Disponibilité du Site

 

Formalitesse met tout en œuvre pour assurer un accès permanent au Site, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Formalitesse ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions temporaires du Site, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure.

 

4.3 Limitation de responsabilité

 

Formalitesse ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant :

• De l’utilisation des informations, modèles d’actes ou formulaires disponibles sur le Site ;

• De l’impossibilité d’accéder temporairement au Site ;

• De l’usage frauduleux par un tiers des informations diffusées sur le Site.

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5. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, documents, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage strictement personnel des modèles et formulaires mis à disposition, sans droit de reproduction ou de diffusion commerciale.

 

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée des contenus du Site est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

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6. Liens hypertextes

 

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Formalitesse décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité et aux pratiques de ces sites externes.

 

Tout lien vers le Site de Formalitesse depuis un site tiers devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

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7. Protection des données personnelles

 

Formalitesse respecte la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

Les données collectées via le Site (ex. : formulaires de contact) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et ne sont utilisées que dans le cadre des services proposés.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant contact@formalitesse.fr.

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8. Modification des CGU

 

Formalitesse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

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9. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Formalitesse.

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10. Contact

 

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Formalitesse à l’adresse email suivante : 

contact@formalitesse.fr

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En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.