Formalités d'immatriculation : l'entreprise individuelle
(liste des documents à fournir)

• Copie de la carte vitale de l'entrepreneur individuel

• Déclaration de non condamnation et de filiation de l’entrepreneur individuel en cas d’activité commerciale ou artisanale (à télécharger et à compléter)

• Justificatif faisant état du mariage ou du Pacs (en présence d’un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur)

• Un pouvoir à “Formalitesse” (à télécharger et à compléter)

SI ACHAT/APPORT/LOCATION GÉRANCE/MANDAT GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE

• Copie de l’acte de vente ou d’apport du fonds de commerce enregistré ou de l’acte de prise en location ou mandat gérance

• Copie de l’attestation de parution de l’achat/l’apport/la prise en location ou mandat gérance du fonds du commerce

SI DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

• Copie authentique de la déclaration notarié d’insaisissabilité

SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST AU DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR

• Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de 3 mois, acte de propriété notarial ou dernière taxe foncière)

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SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST DANS UN CENTRE DE DOMICILIATION

• Contrat de domiciliation daté et signé (avec date d’effet de la domiciliation)

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SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST SITUÉ DANS DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

• Convention de mise à disposition datée et signée

Justificatif de capacité professionnelle

• Diplôme(s) OU certificat(s) attestant(s) de l’exercice d’activé(s) envisagée(s) OU autorisation(s) d’exercer délivrée(s) par l’autorité compétente