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Formalités de modifications sociales statutaires et extra statutaires
(liste des documents à fournir)

Pour toute modification

  • Un exemplaire du procès-verbal actant de la ou des modification(s)

  • Un extrait K-bis de moins de 3 mois (à défaut des frais de 5€ HT hors frais de greffe seront facturés pour l'obtention du K-bis)

SI MODIFICATION DES STATUTS

  • Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)

SI MODIFICATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

TRANSFERT DE SIÈGE

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  • Liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert de siège hors ressort)

  • Attestation de domiciliation et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de 3 mois, acte de propriété ou dernière taxe foncière) OU contrat de domiciliation daté et signé (avec date d’effet de la domiciliation) OU convention de mise à disposition datée et signée

​

  • Si l’activité est règlementée, un justificatif de capacité professionnelle (Diplôme(s) OU certificat(s) attestant(s) de l’exercice d’activé(s) envisagée(s) OU autorisation(s) d’exercer délivrée(s) par l’autorité compétente)

CHANGEMENT D'OBJET/ACTIVITÉ

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  • Déclaration de non condamnation et de filiation du nouveau dirigeant (personnes physiques)

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) du nouveau dirigeant (si personne physique) OU extrait K-bis de moins de 3 mois (si personne morale)

CHANGEMENT DE DIRIGEANT

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES  (FIN DE MANDAT OU RENOUVELLEMENT)

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  • Justificatif d’inscription

  • Lettre d’acceptation du CAC

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Si la réduction du capital n’est motivée pas par des pertes :

  • Un exemplaire du procès-verbal décidant la réduction du capital social

  • Un exemplaire du procès-verbal constatant la réduction du capital social

RÉDUCTION DE CAPITAL

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  • Copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation (ou commissaire aux comptes)

Si changement de dirigeant :

  • Déclaration de non condamnation et de filiation du nouveau dirigeant (personnes physiques)

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) du nouveau dirigeant (si personne physique) OU extrait K-bis de moins de 3 mois (si personne morale)

Si nomination d’un CAC :

  • Justificatif d’inscription et lettre d’acceptation du CAC

TRANSFORMATION

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Si le liquidateur n’est pas sur l’extrait K-bis de la société

  • Déclaration de non condamnation et de filiation du liquidateur

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) du liquidateur

DISSOLUTION (SANS TUP)

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