Formalités d'immatriculation : SAS / SASU
Liste des documents à fournir
Pour toute immatriculation :
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Un exemplaire des statuts datés et signés
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Liste des souscripteurs et souscriptions
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Attestation de dépôt du capital social
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Déclaration de non condamnation et de filiation des dirigeants (à télécharger et à compléter)
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) de l’ensemble des dirigeants et associés
SI APPORT EN NATURE
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Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
SI LE DIRIGEANT N’EST PAS DÉSIGNÉ DANS LES STATUTS
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Acte de désignation certifié conforme (nomination Président/DG/DG délégué)
SI LE DIRIGEANT EST UNE PERSONNE MORALE
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Extrait K-bis de moins de 3 mois
SI DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC)
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Justificatif d’inscription et lettre d’acceptation du CAC
SI ACHAT/APPORT/LOCATION GÉRANCE/MANDAT GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE
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Copie de l’acte de vente ou d’apport du fonds de commerce enregistré ou de l’acte de prise en location ou mandat gérance
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Copie de l’attestation de parution de l’achat/l’apport/la prise en location ou mandat gérance du fonds du commerce
Justificatif de l’adresse de l’entreprise :
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST AU DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR
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Attestation de domiciliation
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Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de 3 mois, acte de propriété notarial ou dernière taxe foncière)
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST DANS UN CENTRE DE DOMICILIATION
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Contrat de domiciliation daté et signé (avec date d’effet de la domiciliation)
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST SITUÉ DANS DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
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Convention de mise à disposition datée et signée
Si l’activité est réglementée, un justificatif de capacité professionnelle :
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Diplôme(s) OU certificat(s) attestant(s) de l’exercice d’activé(s) envisagée(s) OU autorisation(s) d’exercer délivrée(s) par l’autorité compétente