Formalités de radiation de sociétés
Liste des documents à fournir
POUR UNE CLÔTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION
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Un exemplaire du procès-verbal actant la clôture des opérations de liquidation
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Un exemplaire des comptes certifiés conforme par le liquidateur
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Une attestation de régularité fiscale (délivrée par les services des impôts)
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Une attestation de régularité sociale ou une attestation entreprise sans salarié (délivrée par l'URSSAF)
POUR UNE RADIATION (AVEC FUSION)
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Un exemplaire du projet de fusion daté et signé (au moins un mois avant l’AG appelée à statuer sur l’opération)
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Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbante actant l’approbation de la fusion (le cas échéant)
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Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbée actant l’approbation de la fusion (le cas échéant)
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Un extrait d’immatriculation de chacune des sociétés participant à l’opération de fusion (datant de moins de 3 mois)
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Une attestation de régularité fiscale (délivrée par les services des impôts)
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Une attestation de régularité sociale ou une attestation entreprise sans salarié (délivrée par l'URSSAF)