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Formalités d'immatriculation : SEL, SPFPL, SCP

Liste des documents à fournir 

Pour toute immatriculation :

  • Formulaire à télécharger et remplir obligatoirement

  • Un exemplaire des statuts datés et signés

  • Attestation de dépôt du capital social

  • Déclaration de non condamnation et de filiation de la gérance (à télécharger et à compléter)

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) de l’ensemble des gérants et associés

SI LE GÉRANT N’EST PAS DÉSIGNÉ DANS LES STATUTS

  • Acte de désignation certifié conforme

SI APPORT EN NATURE

  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé​

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SI DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC)

  • Justificatif d’inscription et lettre d’acceptation du CAC

SI ACHAT/LOCATION GÉRANCE/MANDAT GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE

  • Copie de l’acte de vente du fonds de commerce enregistré ou l’acte de prise en location ou mandat gérance

  • Copie de l’attestation de parution de l’achat/la prise en location ou mandat gérance du fonds du commerce

​​AUTRES JUSTIFICATIFS

En présence d’un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur :

  • Justificatif faisant état du mariage ou du Pacs

 

Si le Gérant dispose plus de 50% des parts de la société (régime TNS) :

  • Formulaire TNS cerfa n°11686*07 (à télécharger et à compléter)

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Justificatif de l’adresse de l’entreprise :

SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST AU DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR

  • Attestation de domiciliation

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de 3 mois, acte de propriété notarial ou dernière taxe foncière)

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SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST DANS UN CENTRE DE DOMICILIATION

  • Contrat de domiciliation daté et signé (avec date d’effet de la domiciliation)

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SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST SITUÉ DANS DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

  • Convention de mise à disposition datée et signée

Un justificatif de capacité professionnelle (activité réglementée) :

  • Diplôme(s) OU certificat(s) attestant(s) de l’exercice d’activé(s) envisagée(s) OU autorisation(s) d’exercer délivrée(s) par l’autorité compétente

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