Formalités d'immatriculation : société civile ou agricole
Liste des documents à fournir
Pour toute immatriculation :
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Un exemplaire des statuts datés et signés (si apport d’un bien immobilier statuts notariés obligatoires)
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Déclaration de non condamnation et de filiation des gérants personnes physiques (à télécharger et à compléter)
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Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) de l’ensemble des gérants et associés
SI APPORT EN NATURE
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Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
SI LE DIRIGEANT N’EST PAS DÉSIGNÉ DANS LES STATUTS
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Acte de désignation certifié conforme (nomination gérant(s) associé(s) ou non)
SI LE DIRIGEANT EST UNE PERSONNE MORALE
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Extrait K-bis de moins de 3 mois
SI DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC)
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Justificatif d’inscription et lettre d’acceptation du CAC
Justificatif de l’adresse de l’entreprise :
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST AU DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR
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Attestation de domiciliation
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Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de 3 mois, acte de propriété notarial ou dernière taxe foncière)
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST DANS UN CENTRE DE DOMICILIATION
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Contrat de domiciliation daté et signé (avec date d’effet de la domiciliation)
SI L’ADRESSE PROFESSIONNELLE EST SITUÉ DANS DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
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Convention de mise à disposition datée et signée
Si l’activité est réglementée, un justificatif de capacité professionnelle :
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Diplôme(s) OU certificat(s) attestant(s) de l’exercice d’activé(s) envisagée(s) OU autorisation(s) d’exercer délivrée(s) par l’autorité compétente