J'immatricule ma micro entreprise : Coursier
- Formalitesse
- 11 mars
- 5 min de lecture
L'activité de coursier fait partie des activités les plus exercées sous le statut de micro entreprise. Vous souhaitez vous lancer en tant que coursier auto entrepreneur, Formalitesse vous explique tout.
Devenir coursier attire de nombreux hommes et femmes en quête d'indépendance et de liberté. Voici toutes les étapes à réaliser pour devenir coursier indépendant sous le régime de la micro entreprise.
En quoi consiste l'activité de coursier ?
L'activité de coursier consiste au transport et à la livraison rapide de tous types de marchandises en véhicule léger motorisé ou non.
En principe, le coursier auto entrepreneur travaille avec des plateformes de livraison.
Pour devenir coursier aucun diplôme n'est nécessaire.
Le régime micro du coursier
💡Bon à savoir ! Depuis la loi Pinel de 2016, le régime de la micro entreprise et celui de auto entrepreneur ont fusionné pour former le régime de la micro entreprise. Cependant, le terme d'auto entrepreneur reste très utilisé pour désigner la micro entreprise. |
Secteur d'activité | logistique et transport |
Type d'activité | prestations de services |
Nature de l'activité | commerciale BIC (bénéfices industriels et commerciaux) |
Code APE | 53.20Z : activités de poste et de courriers |
Le coursier ayant une activité de prestations de services commerciales ne doit pas sur une année civile dépasser un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de 77 000€.
Le coursier devra procéder chaque mois ou chaque trimestre (selon le calendrier indiqué sur son espace Urssaf) à la déclaration du chiffre d'affaires qu'il a réalisé.
⚠️ Attention : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaire même s'il est nul. Dans ce cas, vous devez déclarer un chiffre d'affaire de 0 €. |
Le taux de cotisations sociales est de 21,2% du CA HT mensuel.
💡Bon à savoir ! Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) afin d'obtenir une réduction du taux des cotisations sociales (pour l'activité de coursier, le taux est de 12,3 %). La demande doit être réalisée au moment de l'immatriculation de votre micro entreprise. |
S'il remplit les conditions, le coursier peut opter pour pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il devra payer l'impôt en même temps que le versement des cotisations sociales. Pour l'activité de coursier ce taux est de 1,7 % du CA HT mensuel. Le paiement de cet impôt est définitif.
Dans le cas contraire, sa base imposable sera déterminé après un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50% du CA HT.
Pour en savoir plus sur le régime de la micro entreprise
En plus des cotisations sociales, l'auto entrepreneur est soumis à d'autres frais et contributions :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : impôt local dû à compter de la 2e année d'activité (dispense la 1re année). Elle est déterminée en fonction du lieu de l'entreprise, et du chiffre d'affaire de l'année n-2 (n-1 pour la 1re cotisation).
La contribution à la formation professionnelle (CFP) : contribution à partir de la 2e année d'activité avec un taux de 0,1 % du CA HT annuel.
La taxe pour frais de chambre consulaire : 0,044% du CA HT à la CCI (Chambre du Commerce et d'Industrie). Cette taxe permet le financement de la CCI.
L'immatriculation de la micro entreprise
Les étapes d'immatriculation
Le remplissage du formulaire
Le dépôt de la formalité d'immatriculation se fait auprès du Guichet unique au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité jusqu'à 15 jours après.
Libellé de l'activité : Coursier
Catégorie guichet unique : livraison à domicile, coursiers (07011700)
Régime d'assurance maladie actuel : si vous dépendez du régime général, vous serez toujours soumis à ce régime
En cas d'activité simultanée ou de statut simultané, vous pouvez dépendre d'un autre régime. Par exemple, si vous êtes étudiant, votre régime est celui de l'étudiant ou si vous êtes retraité, vous bénéficiez d'un régime de retraite.
Versement des cotisations sociales : vous devez choisir entre un versement mensuel et un versement trimestriel. Par défaut, le versement est mensuel et permet un meilleur suivi de son activité. En cas de délais de paiement octroyés à ses clients, il peut être intéressant d'opter pour le versement trimestriel.
Choix de la franchise en base TVA : la franchise en base TVA permet de ne pas facturer la TVA ni de la récupérer.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : l'option est conditionnée. Il faut déterminer si l'option est plus avantageuse selon votre situation.
Les pièces justificatives
Une copie de la pièce d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La déclaration de non condamnation et de filiation
Pour en savoir plus, voir la liste complète des pièces justificatives : Immatriculation EI
La validation de l'immatriculation
Une fois votre formalité déposée, elle va être examinée puis validée par le RNE (Registre Nationale des Entreprises) et l'INSEE.
L'INSEE va attribuer le code APE : 53.20Z qui correspond aux activités de poste et de courriers, les numéros SIREN et SIRET qui sont les numéros d'identification de votre entreprise.
💡Bon à savoir ! Les numéros SIREN et SIRET vous seront demandés lors de votre inscription sur une plateforme de livraison ou l’ouverture d’un compte bancaire professionnel par exemple. |
Votre micro entreprise est enfin immatriculée.
Formalitesse vous accompagne pour l'immatriculation de votre micro entreprise. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique pour un prix unique de 49€ HT.
A ne pas oublier !
En tant que chef d'entreprise, vous avez de nouvelles responsabilités dont celle de gérer administrativement votre entreprise. Pour gérer au mieux votre activité de coursier, n'oubliez pas de réaliser :
Création de votre compte en ligne sur le site des Impôts : après la notification au service des impôts des entreprises (SIE) - vous bénéficiez de l'accès à votre messagerie sécurisée et la déclaration et paiement de la TVA, le cas échéant.
Affiliation à la sécurité sociale : création compte Urssaf pour pouvoir effectuer les déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales.
Souscription à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle recommandé (en cas d'accident survenus pendant l'activité professionnelle, de dommages causés à un tiers lors d’une livraison par exemple).
Tenue d’une comptabilité : vous devez tenir une comptabilité très simplifiée en enregistrant vos recettes encaissées.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel : obligatoire au delà d’un chiffre d’affaires de 10 000€ HT réalisés au cours des deux dernières années.
Inscription au registre national des transporteurs : pour les auto entrepreneurs transportant des marchandises à l'aide d'un véhicule motorisé. Une demande doit être envoyée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement (Ile-de-France), Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL - France métropolitaine). Cette demande d'inscription sur le Registre national des transporteurs doit être accompagnée de pièces justificatives (attestation de capacité professionnelle, fiche technique relative à la capacité financière etc.). Une fois votre demande acceptée, vous recevrez une attestation vous permettant de vous inscrire auprès du RNE.
Il ne vous reste plus qu’à trouver une plateforme de livraison avec qui collaborer !
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