J'immatricule ma micro entreprise : l'indispensable à savoir
- Formalitesse
- 3 mars
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 7 mars
Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir vous lancer en tant qu'indépendant et à choisir le statut de micro entrepreneur.
Formalitesse vous donne toutes les informations à savoir avant de vous lancer !
Définition de la micro entreprise
La micro entreprise, également dénommée "auto entreprise", est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime particulier très simplifié.
Est une micro entreprise* l'entreprise ne dépassant pas un chiffre d'affaires annuel de :
188 700 € pour une activité de vente de marchandises
15 000 € pour de la location meublée
77 700 € pour une activité de prestations de services.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires cumulé des activités de vente et de prestation de services ne doit pas dépasser 188 700 € et le chiffre d'affaires des prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
⚠️ Attention : seuil applicable pour une année civil entière (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de début d'activité en cours d'année, le seuil est proratisé. |
*Article 50-0 du Code général des impôts (CGI)
Formalitesse vous accompagne pour l'immatriculation de votre micro entreprise. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique pour un prix unique de 49€ HT.
Le régime de la micro entreprise
Le micro entrepreneur va être soumis au régime micro social et micro fiscal.
Régime micro social
Le micro entrepreneur cotise à l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Social et d'Allocations Familiales) pour la France métropolitaine et CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) pour les DROM.
Les cotisations sociales permettent de bénéficier d'une couverture pour la santé, la retraite de base (et complémentaire obligatoire pour les BNC Cipav), la prévoyance et les allocations familiales. Le micro entrepreneur est rattaché à la CPAM (France métropolitaine) ou CGSS (DROM). Pour la retraite, il cotise auprès de l'Assurance Retraite (France métropolitaine), de la CGSS (DROM) ou de la Cipav pour les activités libérales réglementées. Les prestations familiales sont gérées par la Caisse d'allocation familiale (CAF).
Les cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage du chiffre d'affaires en fonction de la nature de l'activité :
6 % pour la location meublée
12,3 % pour l'achat revente de marchandises BIC
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC
23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)
24,6 % pour les prestations de services BNC
⚠️ Attention : le chiffres d'affaires est calculé en prenant en compte le total des ventes réalisées ou prestations facturées. |
Certains micro entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions de taux de cotisations sociales réduits (dispositif Acre etc.).
Régime micro fiscal (art.151-0 CGI)
Le micro entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu mais il a le choix entre deux systèmes d'imposition : l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou non.
Choix n°1 : le micro entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Dans ce cas, il paie l'impôt en même temps que le versement des cotisations sociales selon les taux suivants :
1% pour les activités d'achat revente, vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
1,7% pour les activités de services relevant des BIC et location meublée
2,2% pour les prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC)
⚠️ Attention : l'option est conditionnée et le revenu fiscal de référence N-2 du micro entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil (pour 2025 : seuil 2023 = 28 797 € par part de quotient familial). |
Choix n°2 : le micro entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Dans ce cas, il devra déclarer son chiffre d'affaires annuel lors de sa déclaration annuel de revenus.
Le service des impôts déterminera la base imposable après abattement pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires en fonction de la nature de l'activité :
71% pour les ventes de marchandises (BIC)
50% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
34% pour les prestations de services et professions libérales (BNC).
💡Bon à savoir ! La déclaration de chiffre d'affaires annuels doit être réalisée sur la déclaration complémentaire des revenus "2042 C PRO", annexe à la 2042. |
La franchise en base TVA (art.293 B à 293 G du CGI)
Le micro-entrepreneur bénéfice de la franchise en base TVA, c'est-à-dire qu'il ne va pas être assujetti à la TVA (impossibilité de facturer la TVA ni de la récupérer), si au cours de l'année 2024, il n'a pas dépassé les seuils suivants :
85 000 € pour les activités de vente de marchandises
37 500 € pour les prestations de services.
💡Bon à savoir ! Le micro entrepreneur en franchise en base TVA devra apposer sur ses factures émises la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI". |
Lorsque le micro entrepreneur dépasse les seuils majorés, il devient redevable de la TVA dès l'année du dépassement.
Seuils pour l'année 2024 :
93 500 € pour les activités de vente de marchandises
41 250 € pour les prestations de services.
⚠️ Attention : en cas de dépassement des seuils majorés, il faut facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Pour cela, il faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès services des impôts des entreprises. |
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Les activités autorisées
Le micro entrepreneur peut exercer des activités de toute nature - commercial, artisanale et libéral - en exclusivité ou simultané à une autre activité ou statut (étudiant, salarié, retraité etc.).
Il peut également exercer plusieurs activités indépendantes en même temps quelque soit leur nature à condition de ne pas dépasser les seuils légaux (pour rappel : le chiffre d'affaires cumulé des activités de vente et de prestations de services ne doit pas dépasser 188 700€ et le chiffre d'affaires des prestations de services ne doit pas dépasser 77 700€).
⚠️ Attention : certaines activités ne peuvent être soumises au régime de la micro entreprise : activités relevant de la MSA, Cipav, TVA immobilières, les TNS, etc. |
La procédure d'immatriculation et attribution du code APE
L'immatriculation de la micro entreprise s'effectue en ligne auprès du Guichet Unique. Pour accéder au service, vous devrez procéder à la création d'un compte (via France Connect, France Connect+ ou Inpi Connect). Il faudra vous assurer de posséder l'ensemble des justificatifs en fonction de votre activité (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs d'exercice pour les activités réglementées, pour plus d'informations voir Immatriculer EI).
Une fois votre demande d'immatriculation déposée, elle est examinée et validée par le Registre national des entreprises (RNE) et/ou le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (RNE pour les artisans et professions libérales / RNE et RCS pour les commerçants).
Un numéro d'identification unique de l'entreprise, dit numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) va être attribué à l'entreprise et un numéro d'identification dit numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissement) pour chacun de ses établissements. Ces numéros sont attribués par l'INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques).
L'INSEE va également attribuer le code APE, code d'activité principale exercée, qui permet d'identifier la branche d'activité d'une entreprise sur la base de la nomenclature nationale d'activités françaises (NAF).
Le code APE doit être indiqué sur les bulletins de paie des salariés et détermine la convention collective applicable.
💡Bon à savoir ! L'intitulé de votre activité principale doit être clair et précis afin d'être immatriculé sous la bonne activité et d'obtenir le bon code APE. |
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