Créer sa SAS/SASU en 2025 : l'indispensable à savoir
- Formalitesse
- 10 mars
- 10 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
La société par actions simplifiée est la forme de société la plus prisée des entrepreneurs notamment pour sa liberté d'organisation et de son fonctionnement. Cependant, sa constitution n'est pas si simple et ses obligations appellent à quelques points de vigilance.
Formalitesse vous donne toutes les informations à savoir avant de créer votre société par actions simplifiée en 2025.
Définition de la SAS / SASU
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale. Elle doit être composée d'au moins 2 associés. Lorsqu'elle est composée d'un seul associé, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Toute activité peut être exercée sous la forme de la SAS et de la SASU, sauf exception (certaines activités et professions libérales règlementées).
Formalitesse vous accompagne pour l'immatriculation de votre SAS/SASU. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique pour un prix de 129€ HT*.
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Constitution de la SAS / SASU
Pour constituer une société par actions simplifiée, il va falloir dans un premier temps, rédiger les statuts ainsi qu'un certain nombre de documents avant de déposer le capital social.
1) Les statuts
Les statuts correspondent au contrat de société établi par l'associé unique ou par l'ensemble des associés pour régir l'activité, l'organisation et le fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations de l'associé unique ou des associés.
💡Bon à savoir ! Les détenteurs d'actions d'une société par action simplifiée (unipersonnelle) sont appelés des "associés" et non des "actionnaires". |
Les statuts doivent indiquer les principales caractéristiques de la société :
la forme de la société
La forme de la société est la société par actions simplifiée.
💡Bon à savoir ! Le passage d'une société par actions simplifiée unipersonnelle à pluripersonnelle ou inversement n'entraine pas de modification des statuts. |
la dénomination
La dénomination est le nom de la société. En principe, son choix est libre. Cependant, il faut s'assurer que la dénomination envisagée soit disponible c'est-à-dire qu'elle ne soit pas identique à une marque protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
💡Bon à savoir ! Avant de choisir votre dénomination sociale, n'oubliez pas de vérifier si une autre société du même secteur ne porte pas déjà cette dénomination et de réaliser une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI (Institut nationale de la Propriété Intellectuelle). |
Le dénomination doit apparaître dans tous les documents commerciaux (contrats, devis, factures, etc.) de la société.
La dénomination peut être complétée par un nom commercial. Le nom commercial est le nom qui va être utilisé pour promouvoir votre activité.
La dénomination peut également être complétée par une enseigne, signe distinctif permettant d'identifier le fonds de commerce (marque, logo etc.).
l'objet
L'objet social correspond aux activités exercées par la société. L'objet délimite le champ d'action de la société. Il ne doit pas être ni trop restreint ni trop large.
Le libellé de l'activité principale va permettre de déterminer le code d'activité principale exercée dit APE, qui permet d'identifier la branche d'activité d'une entreprise sur la base de la nomenclature nationale d'activités françaises (NAF).
Le code APE doit être indiqué sur les bulletins de paie des salariés et détermine la convention collective applicable.
le siège social
Le siège social est lieu d'établissement juridique et administratif de la société. Ce lieu peut correspondre au lieu d'exercice de l'activité.
Le siège social peut être établi au domicile du Président ou en tout en lieu en France.
la durée
La durée de la société correspond au temps d'existence de la société. La durée maximale pouvant être indiqué dans les statuts est de 99 ans.
Cette durée pourra être prorogée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
le capital social
Le capital social est la somme des apports des associés. Seuls les apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens) peuvent constituer le capital social.
Les apports en industrie (un savoir-faire par exemple) ne sont pas pris en compte pour la détermination du capital social.
Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à cet effet, sauf exception (apports inférieur à 30 000 € ou apports inférieur à la moitié du capital social).
Le capital est libre mais doit être de 1€ minimum.
Si le capital n'est pas intégralement libéré lors de la constitution de la société, au moins la moitié du capital social doit être libérée à la constitution et l'autre moitié dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation.
Par ailleurs, les statuts doivent, en outre, indiquer les règles concernant les droits et obligations attachés aux actions, la gouvernance, les décisions collectives.
Il est conseillé de faire appel à des professionnels pour la rédaction de vos statuts.
Vous souhaitez rédiger vos statuts, téléchargez le modèle de statuts pour la SAS/SASU de Formalitesse et adaptez le.
💡Bon à savoir ! Plus les statuts de votre société vont être complets et définir des règles à appliquer pour une opération ou des titulaires de droits (établissement des comptes, transformation, liquidation de la société ou titulaire d'actions de préférence etc.) et moins la société ou ses associés s'exposent à des litiges. |
2) La liste des souscriptions et des souscripteurs
La liste des souscriptions et des souscriptions énumère tous les apports en capital (sommes d'argent ou biens) et les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ses apports.
💡Bon à savoir ! Les sociétés par actions simplifiée n'ont pas l'obligation d'indiquer dans leur statuts l'identité des personnes qui ont apporté et le montant de leurs apports. |
3) La déclaration de non condamnation et de filiation
La déclaration de non condamnation et de filiation et une déclaration sur l'honneur par laquelle les dirigeants indiquent leur filiation (identité des parents) et attestent de n'avoir aucune condamnation pénale ni de sanction civile leur interdisant de diriger une personne morale.
Est dirigeant toute personne physique ou morale qui exerce les fonctions de Président, de Directeur général et de Directeur général délégué.
⚠️ Attention : lorsque le dirigeant est une personne morale, la déclaration s'applique à son représentant légal. |
4) Le dépôt du capital social
Une fois les statuts et documents nécessaires rédigés, il faut déposer le capital social auprès d'une banque ou d'un notaire. Les fonds seront bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Le dépositaire des fonds fournira une attestation qui devra mentionner : l'identité du dépositaire, les caractéristiques de la société en cours de constitution (forme, dénomination, capital social) et les apports réalisés.
💡Bon à savoir ! Les fonds seront débloqués et mis à la disposition de la société après l'immatriculation de la société et la transmission de l'extrait K-bis au dépositaire. |
Immatriculation de la SAS / SASU
1) Le dépôt de la demande d'immatriculation
L'immatriculation de la société est à réaliser au plus tôt un mois avant le début d'activité et jusqu'à 15 jours après.
L'immatriculation s'effectue en ligne auprès du Guichet Unique. Pour accéder au service, vous devrez procéder à la création d'un compte (via France Connect, France Connect+ ou Inpi Connect).
Pour immatriculer sa SASU ou sa SAS, il faudra vous assurer de disposer des documents et justificatifs suivants :
Un exemplaire des statuts datés et signés
La liste des souscriptions et des souscripteurs
L'attestation de dépôt du capital social
La déclaration de non condamnation et de filiation des dirigeants
Les pièces d'identité des dirigeants
Le justification de domiciliation du siège social
Le justificatif de capacité professionnel (en présence d'une activité réglementée)
L'attestation de parution de la publicité légale
Pour plus de précisions sur les documents à transmettre, voir Immatriculation SAS/SASU.
2) La validation de la demande d'immatriculation
Une fois votre demande d'immatriculation déposée, elle est examinée et validée par le Registre national des entreprises (RNE) et/ou le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (RNE pour les artisans et professions libérales / RNE et RCS pour les commerçants).
Un numéro d'identification unique de l'entreprise, dit numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) va être attribué à l'entreprise et un numéro d'identification dit numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissement) pour chacun de ses établissements. Ces numéros sont attribués par l'INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques).
L'INSEE va également attribuer le code APE.
3) Le coût de l'immatriculation
L'immatriculation d'une société par actions simplifiée est coûteuse.
En dehors des frais d'accompagnement pour la constitution de la société par un professionnel (entre 500 et 2 000 € en moyenne), des frais devront être acquittés lors de l'immatriculation de la société. Ces frais sont règlementés.
Les frais de publication d'annonce légale
La publication d'une annonce légale d'immatriculation coûte en 2025 :
pour une SAS : 193 €
pour une SASU : 138 €
Les frais du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal des activité économique
Les débours du greffe pour l'immatriculation d'une SAS ou SAS auprès du greffe sont de 55,93 €.
Formalitesse réalise pour vous la publication de l'annonce auprès d'un support habilité, pour plus d'informations, contactez nous.
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Obligations comptables, juridiques, fiscales et sociales
L'immatriculation entraine l'existence juridique de la société par actions simplifié qui devient soumise à de nombreuses obligations comptables, juridiques, fiscales et sociales.
1) Les obligations comptables
La tenue de la comptabilité
La société par actions simplifiée a l'obligation de tenir une comptabilité et d'enregistrer de manière chronologique toutes les dépenses, recettes, créances et dettes. En cas d'option pour l'imposition au régime réel simplifiée, la société peut tenir une comptabilité simplifiée.
Dans tous les cas, la société doit établir chaque année un inventaire (liste des actifs et passifs de la société). Cet inventaire est généralement réalisé à la clôture de l'exercice comptable.
⚠️ Attention : si la comptabilité n'est pas gérée par la société ou par un organisme de gestion agréée et est confiée à un professionnel, elle doit obligatoirement être confiée à un expert comptable inscrit auprès de l'Ordre. |
Les registres comptables
Le livre journal : qui enregistre chronologiquement toutes les opérations entrantes et sortantes de la société (dépenses, recettes, créances et dettes)
Le grand livre : qui enregistre les écritures du livre journal selon les comptes du Plan Comptable Général (PCG)
Le livre inventaire : qui enregistre les éléments d'actif et de passif de la société
2) Les obligations juridiques
Les registres
Les sociétés par actions simplifiée doivent tenir au siège social les registres suivants :
Le registre d'assemblées générales ou le registre des décisions de l'associé unique : répertorie l'ensemble des décisions prises par la collectivité des associés ou l'associé unique
Le registre des mouvements de titres : répertorie toutes opérations intervenant sur les titres de société (souscription, transfert, nantissement etc.)
L'approbation et dépôt des comptes annuels
Chaque année, l'associé unique ou les associés doivent approuver les derniers comptes clos de la société dans les 6 mois à compter de la clôture. Les comptes approuvés devront être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques (le cas échéant) dans le mois suivant l'approbation en cas de dépôt papier et dans les deux mois en cas de dépôt électronique.
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3) Les obligations fiscales
Le régime fiscale
Les bénéfices réalisés par la SAS sont soumis à l'impôt sur les bénéfices (IS). Chaque année, la société doit déclarée son résultat en complétant le Cerfa de déclaration de résultat n°2065 :
si la clôture de la société est au 31 décembre : déclaration à réaliser au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
💡Bon à savoir ! Pour une société ayant clôturée son exercice au 31 décembre 2024, la déclaration sera à réaliser au plus tard le 5 mai 2025. |
si la clôture de la société n'est pas au 31 décembre : déclaration à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
Le dirigeant qui perçoit une rémunération au titre de ses fonctions est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sans la catégorie "traitements et salaires" après un abattement pour frais professionnel de 10 %. Il devra déclarer sa rémunération lors de la déclaration annuelle des revenus n°2042.
Les dividendes distribués aux associés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (soit 12,8 d'impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux). Il est possible pour les associés d'opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu. Les dividendes perçus doivent être déclarer lors de la déclaration annuelle des revenus n°2042 dans la catégorie des "revenus de capitaux mobiliers".
Les taxes et impôts à payer
La SAS (SASU) est redevable des taxes et impôts suivants :
La TVA - taxe sur la valeur ajoutée : taxe collectée sur les ventes et prestations de service de la société. Cette taxe est après reversée aux services des impôts. Il existe trois régimes de TVA selon le régime d'imposition de la société (franchise en base de TVA, régime réel simplifié et régime réel général).
La CFE - cotisation foncière des entreprises : impôt local dû par toute société. Elle est déterminée en fonction du lieu de l'entreprise, et du chiffre d'affaire de l'année n-2 (n-1 pour la 1re cotisation). La SAS/SASU peut bénéficier d'une exonération totale de CFE en complétant la déclaration 1447-C-SD et l'envoyer au services des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre.
💡Bon à savoir ! Une société peut être exonérée de CFE (exonération permanente ou temporaire) en fonction de son lieu et de son activité. N'hésitez pas à vérifier ! |
La CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : impôt local dû par toute société redevable de la CFE et réalisant un chiffre d'affaires annuels hors taxe de plus de 500 000 €.
⚠️ Attention : la société ayant un chiffre d'affaires supérieurs à 152 500 € doit effectuer un déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Toutefois, elle ne doit pas payer la CVAE. |
Les taxes pour frais de chambres consulaires
En fonction de l'activité principale exercée par la société, celle-ci sera redevable d'une taxe permettant le financement des chambres consulaires : la chambre de commerce et de l'industrie (CCI), la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou soit de la chambre de l'agriculture.
4) Les obligations sociales
En présence de salariés, la société par action simplifiée doit tenir un certain nombre de registres notamment le registre unique du personnel sur lequel est inscrit tous les salariés embauchés par la société peu importe leur contrat de travail.
La société collectant des données personnelles doit obligatoirement tenir un registre des activités de traitement.
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