CHANGEMENT DE DIRIGEANT

Le dirigeant d’entreprise est la personne chargée de représenter légalement la société et d’en assurer la gestion quotidienne. Il agit au nom et pour le compte de l’entreprise auprès des tiers, signe les contrats, engage la société juridiquement et prend les décisions stratégiques nécessaires à son bon fonctionnement. Le dirigeant peut être une personne physique ou, dans certains cas, une personne morale. Son rôle, ses pouvoirs et ses responsabilités sont définis par la loi, les statuts et éventuellement un pacte d’associés.​Le dirigeant est responsable de la bonne administration de l’entreprise et peut voir sa responsabilité civile, pénale ou fiscale engagée en cas de faute de gestion.

La notion de dirigeant est un terme générique qui désigne toute personne exerçant des fonctions de direction dans une société. Le gérant, quant à lui, est un type spécifique de dirigeant, propre à certaines formes juridiques comme la SARL ou la SCI. Dans une SAS ou une SA, on parle plutôt de président, directeur général ou administrateur, qui sont également des dirigeants mais pas des gérants. La différence entre dirigeant et gérant repose donc principalement sur la forme juridique de la société et le titre attribué.

Toute personne physique majeure ou personne morale peut être dirigeant, sous réserve de ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une incapacité légale. Le dirigeant peut être associé ou non de la société, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les statuts.​Certaines professions réglementées imposent des conditions spécifiques pour accéder aux fonctions de dirigeant. De plus, le dirigeant doit respecter des obligations de probité, de loyauté et de compétence dans l’exercice de ses fonctions.​

La réalisation de la formalité est réalisée sous 24h à compter de la réception du dossier complet. Le délai global dépend du traitement par le greffe.

Les documents et justificatifs à transmettre : ​​​​​​un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la nomination ou le changement de dirigeantune copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant (uniquement si le nom du dirigeant y est indiqué)la déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant (personne physique)la copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour les personnes physiques (CNI, passeport, etc.) ou un extrait Kbis de moins de 3 moins pour les personnes moralesle formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)