Changez de dirigeant
en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant du changement de dirigeant
Déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant (personne physique)
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
Une copie de la pièce d'identité en cours de validité (personne physique) ou extrait K-bis de moins de 3 mois (personne morale)
Le formulaire M'BE cerfa (si modification des bénéficiaires effectifs)
La lettre de démission (si démission d'un dirigeant)
Pouvoir pour formalités
Le changement de dirigeant
en questions
Qu'est-ce qu'un dirigeant de société ?
Le dirigeant d’entreprise est la personne chargée de représenter légalement la société et d’en assurer la gestion quotidienne. Il agit au nom et pour le compte de l’entreprise auprès des tiers, signe les contrats, engage la société juridiquement et prend les décisions stratégiques nécessaires à son bon fonctionnement.
Le dirigeant peut être une personne physique ou, dans certains cas, une personne morale. Son rôle, ses pouvoirs et ses responsabilités sont définis par la loi, les statuts et éventuellement un pacte d’associés.
Le dirigeant est responsable de la bonne administration de l’entreprise et peut voir sa responsabilité civile, pénale ou fiscale engagée en cas de faute de gestion.
Quelle est la différence entre dirigeant et gérant ?
La notion de dirigeant est un terme générique qui désigne toute personne exerçant des fonctions de direction dans une société. Le gérant, quant à lui, est un type spécifique de dirigeant, propre à certaines formes juridiques comme la SARL ou la SCI.
Dans une SAS ou une SA, on parle plutôt de président, directeur général ou administrateur, qui sont également des dirigeants mais pas des gérants.
La différence entre dirigeant et gérant repose donc principalement sur la forme juridique de la société et le titre attribué. En pratique, tous les gérants sont des dirigeants, mais tous les dirigeants ne sont pas des gérants.
Qui peut être dirigeant ?
Toute personne physique majeure ou personne morale peut être dirigeant, sous réserve de ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une incapacité légale. Le dirigeant peut être associé ou non de la société, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les statuts.
Certaines professions réglementées imposent des conditions spécifiques pour accéder aux fonctions de dirigeant. De plus, le dirigeant doit respecter des obligations de probité, de loyauté et de compétence dans l’exercice de ses fonctions.
Comment nommer ou changer de dirigeant ?
Lors de la création de la société, le dirigeant est généralement nommé dans les statuts ou par un acte séparé. En cours de vie sociale, le changement de dirigeant nécessite une décision des associés ou de l’organe compétent (assemblée générale ou conseil).
Cette décision doit être formalisée par un procès-verbal, accompagnée de la publication d’une annonce légale, puis déclarée auprès du guichet unique. Les statuts peuvent également devoir être mis à jour.
Combien coûte la nomination ou le changement de dirigeant ?
Le coût de la nomination ou d'un changement de dirigeant comprend :
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les frais de greffe : 177,01 € TTC
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de la déclaration des bénéficiaires effectifs ou non.
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la publication de l'annonce légale : 130,80 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour changer de dirigeant ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la nomination ou le changement de dirigeant
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant (uniquement si le nom du dirigeant y est indiqué)
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la déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant (personne physique)
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la copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour les personnes physiques (CNI, passeport, etc.) ou un extrait Kbis de moins de 3 moins pour les personnes morales
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le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
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le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la nouvelle direction
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un récépissé de dépôt d'actes : document qui atteste que la modification est désormais opposable aux tiers
Le changement de dirigeant doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.