Radier votre société
en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant la clôture des opérations de liquidation
Un exemplaire des comptes certifiés conformes par le liquidateur
Une attestation de régularité fiscale (délivrée par le services des impôts des entreprises)
Une attestation de régularité sociale ou une attestation entreprise sans salarié (délivrée par l'URSSAF)
Pouvoir pour formalités
La liquidation
en questions
Qu'est-ce que la liquidation d'une société ?
La liquidation de société est la procédure juridique qui suit la dissolution et qui vise à mettre fin définitivement à l’existence de l’entreprise. Elle consiste à réaliser l’actif, c’est-à-dire vendre les biens de la société, et à apurer le passif en réglant les dettes.
Pendant toute la durée de la liquidation, la société conserve sa personnalité morale uniquement pour les besoins des opérations en cours. La liquidation peut être amiable, lorsque la société est solvable, ou judiciaire en cas de cessation des paiements. Cette étape concerne toutes les sociétés, civiles ou commerciales.
Quels sont les effets de la liquidation ?
Les effets de la liquidation sont nombreux et impactent l’organisation de la société. Les pouvoirs des dirigeants prennent fin au profit du liquidateur, qui devient le seul représentant légal.
L’activité de la société cesse définitivement, sauf pour les opérations strictement nécessaires à la liquidation. Les contrats en cours peuvent être résiliés ou poursuivis selon leur nature.
À l’issue de la liquidation, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés, entraînant sa disparition juridique définitive. La liquidation permet ainsi de clôturer la vie sociale de l’entreprise de manière encadrée.
Comment procéder à la liquidation d'une société ?
Pour procéder à la liquidation d’une société, plusieurs étapes doivent être respectées. Après la décision de dissolution, les associés nomment un liquidateur chargé des opérations. Celui-ci établit l’inventaire des actifs et des dettes, vend les biens de la société et règle les créanciers.
Une fois les comptes de liquidation arrêtés, une assemblée générale approuve ces comptes et constate la clôture de la liquidation.
Une annonce légale de liquidation est publiée, puis la clôture est déclarée auprès du guichet unique afin d’obtenir la radiation de la société.
Boni ou mail de liquidation ?
À l’issue de la liquidation, le solde final est appelé boni ou mali de liquidation.
Le boni de liquidation correspond à l’excédent d’actif restant après paiement de toutes les dettes et remboursement du capital social. Il est réparti entre les associés selon leurs droits et soumis à une fiscalité spécifique.
À l’inverse, le mali de liquidation apparaît lorsque l’actif est insuffisant pour couvrir le passif. Dans ce cas, les associés supportent la perte selon les règles applicables à la forme juridique de la société.
Combien coûte la liquidation d'une société ?
Le coût de la liquidation d'une société comprend :
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les frais de greffe : 15,09 € (dépôt d'actes)
Les frais peuvent varier en fonction de l'existence d'établissements secondaires.
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la publication de l'annonce légale : 133,20 €
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour radier une société ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la liquidation de la société
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un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
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une attestation de régularité fiscale (délivrée par le SIE)
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une attestation de régularité sociale (délivrée par l'Urssaf)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la cessation d'activité de la société
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un récépissé de dépôt d'actes : document qui atteste que la radiation est désormais opposable aux tiers
Le dissolution de société doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.