Transférez un établissement secondaire en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
La décision actant le transfert de l'établissement (le cas échéant)
Un justificatif professionnel si l'activité est réglementée
Pouvoir pour formalités
Le transfert d'un établissement secondaire en questions
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il dispose d'une certaine autonomie d'exploitation (locaux, personnel, activité propre), mais reste juridiquement rattaché à la société existante.
Son transfert doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès du registre compétent (RCS, RNE).
Quelle est la différence entre établissement secondaire et un établissement complémentaire ?
La distinction repose sur la localisation :
-
Établissement secondaire : établissement situé dans un autre département sur le siège social ou l'établissement principal
-
Établissement complémentaire : établissement situé dans le même département que le siège social.
Dans les deux cas, il s'agit d'une extension de l'activité existante, sans création d'une nouvelle personne morale. À noter également, que les formalités diffèrent légèrement, notamment en matière de coûts et d'immatriculation.
Combien coûte le transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire ?
Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire comprend :
-
les frais de greffe : 121,60 €
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de l'origine du fonds de l'établissement ainsi que le moment de l'immatriculation de l'établissement.
-
les honoraires : 99 € HT
Quels documents sont à transmettre lors d'un transfert d'établissement secondaire ?
Pour déclarer l'ouverture d'un établissement secondaire ou complémentaire, peu de documents sont nécessaire ce qui permet une réalisation et une validation de la formalité en moins de 72h.
Les documents et justificatifs à transmettre :
-
la décision actant le transfert de l'établissement secondaire
-
le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative en cas d'activité règlementée
-
une copie de l'acte de vente ou d'apport du fonds de commerce enregistré ou de l'acte de prise en location gérance ou mandat gérance
-
une copie de l'attestation de parution de l'achat, l'apport, la prise en location ou mandat gérance du fonds de commerce
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis et du numéro SIRET
Une fois la formalité validée, l'établissement est transféré, immatriculé et se voit attribuer :
-
un nouveau numéro SIRET,
-
une mention sur l'extrait Kbis de la société
Le transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire nécessite rigueur et précision. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.