Déclarez la perte des capitaux propres en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la perte des capitaux propres
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
Pouvoir pour formalités
La capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social en questions
Qu'est-ce que les capitaux propres ?
Les capitaux propres représentent les ressources financières appartenant à l’entreprise. Ils correspondent à la différence entre l’actif et le passif et figurent au bilan comptable. Les capitaux propres sont composés notamment du capital social, des réserves, du résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) et des reports à nouveau.
Ils constituent un indicateur clé de la solidité financière d’une société, car ils reflètent la capacité de l’entreprise à financer son activité sur le long terme et à faire face à ses engagements. Des capitaux propres suffisants rassurent les partenaires, les investisseurs et les établissements bancaires.
Que faire en cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ?
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose une procédure spécifique, notamment pour les SARL et SAS. Les dirigeants doivent consulter les associés dans un délai légal afin de décider soit la dissolution anticipée de la société, soit la poursuite de l’activité. Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire.
En cas de poursuite de l’activité, la société dispose d’un délai, généralement de deux exercices, pour reconstituer ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : augmentation de capital, réduction de capital motivée par des pertes, abandon de créances ou réalisation de bénéfices futurs.
La décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et être déclarée auprès du guichet unique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et engager la responsabilité du dirigeant.
Une gestion proactive des capitaux propres est donc essentielle pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Combien coûte la déclaration des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ?
Le coût de la déclaration de la poursuite d'activité suite à la perte des capitaux propres comprend :
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les frais de greffe : 61,01 € (TTC
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la publication de l'annonce légale : 99,60 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre déclarer la poursuite d'activité de la société ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la continuation de la société
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la perte des capitaux propres
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un récépissé de dépôt d'actes
La perte des capitaux propres doit être déclarée et publiée auprès du registre du Commerce et des Sociétés. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.