Fermez un établissement secondaire en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
La décision actant la fermeture de l'établissement (le cas échéant)
Pouvoir pour formalités
La fermeture d'un établissement secondaire en questions
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il dispose d'une certaine autonomie d'exploitation (locaux, personnel, activité propre), mais reste juridiquement rattaché à la société existante.
Sa fermeture doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès du registre compétent (RCS, RNE).
Quelle est la différence entre établissement secondaire et un établissement complémentaire ?
La distinction repose sur la localisation :
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Établissement secondaire : établissement situé dans un autre département sur le siège social ou l'établissement principal
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Établissement complémentaire : établissement situé dans le même département que le siège social.
Dans les deux cas, il s'agit d'une extension de l'activité existante, sans création d'une nouvelle personne morale. À noter également, que les formalités diffèrent légèrement, notamment en matière de coûts et d'immatriculation.
Comment fermer un établissement secondaire ou complémentaire ?
Pour fermer un établissement secondaire ou complémentaire, il faut déclarer la cessation de l'activité et la fermeture de cet établissement auprès du guichet unique.
Cette procédure évite sanctions, erreurs comptables et optimise la gestion de votre entreprise.
Combien coûte la fermeture d'un établissement secondaire ?
Le coût de la fermeture d'un établissement secondaire comprend :
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les frais de greffe : 41,98 €
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de l'origine du fonds de l'établissement ainsi que le moment de l'immatriculation de l'établissement.
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les honoraires : 99 € HT
Combien coûte la fermeture d'un établissement complémentaire ?
Le coût de la fermeture d'un établissement complémentaire comprend :
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les frais de greffe : 53,38 €
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de l'origine du fonds de l'établissement ainsi que le moment de l'immatriculation de l'établissement.
-
les honoraires : 99 € HT
Quels documents sont à transmettre pour fermer un établissement secondaire ?
Pour déclarer la fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire, peu de documents sont nécessaire ce qui permet une réalisation et une validation de la formalité en moins de 72h.
Les documents et justificatifs à transmettre :
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la décision actant la fermeture de l'établissement secondaire (le cas échéant)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, l'établissement est fermé et se voit attribuer :
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une mention sur l'extrait Kbis de l'établissement
La fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire nécessite rigueur et précision. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.