Modifiez la date de clôture
en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la modification de la date de clôture des comptes sociaux
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
Pouvoir pour formalités
La modification de la date de clôture en questions
Qu'est-ce que la date de clôture de l'exercice social ?
La date de clôture des comptes sociaux correspond au jour de fin d’un exercice comptable d’une entreprise.
À la date de clôture, la société arrête ses comptes afin d’établir les documents comptables obligatoires : bilan, compte de résultat et annexes. L’exercice comptable dure généralement 12 mois, et la date de clôture est librement fixée lors de la création de la société, sauf exceptions légales.
La date de clôture des comptes sociaux est mentionnée dans les statuts et sur les documents officiels de l’entreprise. Elle détermine les échéances fiscales et sociales, notamment le dépôt des comptes annuels et le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Pourquoi modifier la date de clôture ?
Modifier la date de clôture de l'exercice social peut répondre à des besoins organisationnels, fiscaux ou stratégiques. L’une des raisons principales est d’aligner l’exercice comptable avec le cycle d’activité de l’entreprise, par exemple pour les sociétés saisonnières. Ce changement peut également faciliter la gestion comptable, améliorer la lisibilité des résultats ou permettre une meilleure coordination avec une maison mère ou un groupe de sociétés.
La modification de la date de clôture peut aussi être motivée par une optimisation fiscale, dans le respect de la réglementation.
Cette décision nécessite :
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une approbation en assemblée générale extraordinaire ;
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une mise à jour des statuts ;
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et une déclaration auprès du guichet unique.
Combien coûte la modification de la clôture de l'exercice social ?
Le coût de la modification de la date de clôture de l'exercice social comprend :
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les frais de greffe : 61,01 €
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour modifier la date de clôture d'une société ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la modification de la date de clôture de l'exercice social
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société
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un récépissé de dépôt d'actes : document qui atteste que la date de clôture a été bien enregistrée
La modification de la date de clôture des comptes sociaux doit être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.