Immatriculez votre micro entreprise en 4 étapes
1. Remplissez le formulaire
Indiquez votre identité, l'adresse, l'activité et d'autres informations nécessaires au traitement de votre formalité
2. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
3. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
4. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Le formulaire d'immatriculation à télécharger et à remplir
Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) de l'ensemble des gérants et associés personnes physiques
Déclaration de non-condamnation et de filiation (en cas d'activité commerciale et artisanale)
Un justificatif de capacité
professionnelle ou une autorisation administrative si l'activité est réglementée
Copie de la carte vitale de l'auto entrepreneur
Attestation de domiciliation et justificatif de domicile ou contrat de domiciliation daté et signé ou convention de mise à disposition datée et signée
Si déclaration d'insaisissabilité, copie authentique de la déclaration notarié d’insaisissabilité
En présence d’un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur, un justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
Si achat, apport, location, mandat-gérance d'un fonds de commerce, copie de l'acte enregistré et copie de l'attestation de parution
Pouvoir pour formalités
L'immatriculation d'une micro entreprise en questions
Qu'est-ce qu'une micro entreprise ?
La micro entreprise, également dénommée "auto entreprise", est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime particulier très simplifié.
Est une micro entreprise l'entreprise ne dépassant pas un chiffre d'affaires annuel de :
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188 700 € pour une activité de vente de marchandises
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15 000 € pour de la location meublée
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77 700 € pour une activité de prestations de services.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires cumulé des activités de vente et de prestation de services ne doit pas dépasser 188 700 € et le chiffre d'affaires des prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Le micro entrepreneur peut exercer des activités de toute nature - commerciale, artisanale et libérale - en exclusivité ou simultané à une autre activité ou statut (étudiant, salarié, retraité etc.).
Quel est le régime de la micro entreprise ?
Pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il va falloir dans un premier temps, rédiger les statuts ainsi qu'un certain nombre de documents avant de déposer le capital social.
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Le régime micro social
Le micro entrepreneur cotise à l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Social et d'Allocations Familiales) pour la France métropolitaine et CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) pour les DROM.
Les cotisations sociales permettent de bénéficier d'une couverture pour la santé, la retraite de base (et complémentaire obligatoire pour les BNC Cipav), la prévoyance et les allocations familiales. Le micro entrepreneur est rattaché à la CPAM (France métropolitaine) ou CGSS (DROM). Pour la retraite, il cotise auprès de l'Assurance Retraite (France métropolitaine), de la CGSS (DROM) ou de la Cipav pour les activités libérales réglementées. Les prestations familiales sont gérées par la Caisse d'allocation familiale (CAF).
Les cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage du chiffre d'affaires en fonction de la nature de l'activité :
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6 % pour la location meublée
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12,3 % pour l'achat revente de marchandises BIC
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21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC
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23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)
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25,6 % pour les prestations de services BNC
ATTENTION : le chiffre d'affaires est calculé en prenant en compte le total des ventes réalisées ou prestations facturées.
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Le régime micro social
Le micro entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu mais il a le choix entre deux systèmes d'imposition : l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou non.
Choix n°1 : le micro entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Dans ce cas, il paie l'impôt en même temps que le versement des cotisations sociales selon les taux suivants :
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1% pour les activités d'achat revente, vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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1,7% pour les activités de services relevant des BIC et location meublée
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2,2% pour les prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC)
L'option est conditionnée et le revenu fiscal de référence N-2 du micro entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil (pour 2025 : seuil 2023 = 28 797 € par part de quotient familial).
Choix n°2 : le micro entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Dans ce cas, il devra déclarer son chiffre d'affaires annuel lors de sa déclaration annuel de revenus.
Le service des impôts déterminera la base imposable après abattement pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires en fonction de la nature de l'activité :
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71% pour les ventes de marchandises (BIC)
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50% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
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34% pour les prestations de services et professions libérales (BNC).
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La franchise en base de TVA
Le micro-entrepreneur bénéfice de la franchise en base TVA, c'est-à-dire qu'il ne va pas être assujetti à la TVA (impossibilité de facturer la TVA ni de la récupérer), si au cours de l'année 2024, il n'a pas dépassé les seuils suivants :
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85 000 € pour les activités de vente de marchandises
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37 500 € pour les prestations de services.
Le micro entrepreneur en franchise en base TVA devra apposer sur ses factures émises la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
Lorsque le micro entrepreneur dépasse les seuils majorés, il devient redevable de la TVA dès l'année du dépassement.
Seuils pour l'année 2024 :
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93 500 € pour les activités de vente de marchandises
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41 250 € pour les prestations de services.
Combien coûte l'immatriculation d'une micro-entreprise ?
Le coût de l'immatriculation d'une micro entreprise quelque soit son activité est gratuite auprès de l'URSSAF, du RCS ou des CMA.
Formalitesse vous accompagne dans l'immatriculation de votre d'auto entrepreneur pour 49 € HT.
Quels documents sont à transmettre pour créer une micro entreprise ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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une copie d'une pièce d'identité de l'ensemble des dirigeants et associés (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour pour personnes physiques)
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la copie de la carte vitale (ou numéro de sécurité sociale)
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un justificatif de domiciliation (attestation, bail, facture, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition etc.)
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déclaration de non-condamnation et de filiation
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le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)
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une copie de l'acte de vente ou d'apport du fonds de commerce enregistré ou de l'acte de prise en location gérance ou mandat gérance
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une copie de l'attestation de parution de l'achat, l'apport, la prise en location ou mandat gérance du fonds de commerce
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en présence d'un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur, un justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
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si déclaration d'insaisissabilité, copie authentique de la déclaration notarié d'insaisissabilité
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention des numéros SIREN et SIRET
Une fois la formalité validée, la micro entreprise est immatriculée et reçoit :
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un numéro SIREN unique : carte d'identité de la société. Le numéro SIREN est unique et sera son identifiant pendant toute la durée de vie de la société.
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un numéro SIRET : numéro attribué à chaque établissement de la société
L'immatriculation doit être déclarée au plus tôt un mois avant le début d'activité et jusqu'à 15 jours après. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de de la conformité du dossier jusqu'à l'obtention du la validation de l'immatriculation.