Modifiez l'objet social
en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la modification de l'objet social
Un justificatif de capacité
professionnelle ou une autorisation administrative si l'activité est réglementée
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
Le formulaire M'BE cerfa (si modification des bénéficiaires effectifs)
Pouvoir pour formalités
Le modification de l'objet social
en questions
Qu'est-ce que l'objet social ?
L’objet social correspond à la description précise des activités que la société est autorisée à exercer. Il est inscrit dans les statuts de la société.
L’objet social :
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Délimite la capacité juridique de la société
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Conditionne la responsabilité des dirigeants
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Permet d’identifier l’activité auprès des administrations, partenaires et tiers
Un objet social doit être licite, clair et suffisamment précis, tout en laissant une certaine souplesse pour permettre le développement de l’entreprise. Un objet social trop restrictif peut freiner l’évolution de l’activité, tandis qu’un objet trop vague peut être source d’insécurité juridique.
Quelle est la différence entre objet social, activités principales et activités secondaires ?
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Objet social : notion juridique. Il regroupe l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer, qu’elles soient principales ou secondaires. Il constitue le cadre global fixé dans les statuts.
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Activité principale : activité réellement exercée à titre principal par l'entreprise. Elle est généralement celle qui génère le chiffre d’affaires le plus important et détermine le code APE attribué par l’INSEE. L’activité principale doit impérativement être incluse dans l’objet social.
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Activités secondaires : activités complémentaires, accessoires ou occasionnelles, exercées en parallèle de l’activité principale. Elles doivent également être prévues dans l’objet social pour être juridiquement valables.
Pourquoi modifier son objet social ?
La modification de l’objet social intervient lorsque l’activité de l’entreprise évolue au-delà de ce qui est prévu dans les statuts. Plusieurs situations peuvent justifier cette démarche.
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Adapter l’entreprise à son évolution : une société peut être amenée à lancer une nouvelle activité, à abandonner une activité devenue obsolète ou à diversifier son offre ou se repositionner sur un nouveau marché
Sans modification de l’objet social, l’entreprise s’expose à un risque juridique, notamment en cas de litige ou de contrôle.
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Sécuriser la responsabilité du dirigeant : exercer une activité non prévue dans l’objet social peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant, voire entraîner la nullité de certains actes. Modifier l’objet social permet de sécuriser juridiquement les décisions prises.
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Faciliter les relations avec les partenaires : banques, assureurs, investisseurs ou administrations vérifient systématiquement la cohérence entre l’activité exercée et l’objet social. Un objet social à jour renforce la crédibilité et la conformité de l’entreprise.
Comment modifier son objet social ?
La modification de l’objet social implique :
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une décision des associés ou de l’organe compétent : les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de voter la modification selon les règles de majorité prévues par la loi et les statuts ;
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une mise à jour des statuts ;
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une publication légale de modification d’objet social dans un journal habilité ;
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une déclaration auprès du guichet unique afin d’être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou registre compétent.
Combien coûte la modification de l'objet social et des activités principales ?
Le coût de la modification de l'objet social comprend :
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les frais de greffe : 177,01 € TTC
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la publication de l'annonce légale : 163,20 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Combien coûte la modification de l'objet social (sans modification de l'extrait Kbis) ?
Le coût de la modification de l'objet social (sans modification de l'extrait Kbis) comprend :
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les frais de greffe : 13,53 € TTC (dépôt des statuts uniquement)
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la publication de l'annonce légale : 163,20 € TTC
-
les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour modifier l'objet social de sa société ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la modification de l'objet social
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant
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le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
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le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la nouvelle activité principale
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un récépissé de dépôt d'actes
La modification de l'objet social doit être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre situation jusqu'à l'obtention du Kbis.