Déclarez la reconstitution des capitaux propres en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la reconstitution des capitaux propres
Pouvoir pour formalités
La reconstitution des capitaux propres en questions
Qu'est-ce que les capitaux propres ?
Les capitaux propres représentent les ressources financières appartenant à l’entreprise. Ils correspondent à la différence entre l’actif et le passif et figurent au bilan comptable. Les capitaux propres sont composés notamment du capital social, des réserves, du résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) et des reports à nouveau.
Ils constituent un indicateur clé de la solidité financière d’une société, car ils reflètent la capacité de l’entreprise à financer son activité sur le long terme et à faire face à ses engagements. Des capitaux propres suffisants rassurent les partenaires, les investisseurs et les établissements bancaires.
Comment reconstituer les capitaux propres ?
La déclaration de la reconstitution des capitaux propres est une formalité obligatoire lorsque la société a rétabli ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.
Cette démarche commence par une décision des associés constatant la reconstitution, formalisée dans un procès-verbal. Les statuts peuvent être mis à jour si nécessaire. La société doit ensuite publier une annonce légale de reconstitution des capitaux propres, puis effectuer la déclaration auprès du guichet unique.
Cette formalité permet de régulariser la situation juridique de l’entreprise, de sécuriser sa gestion et de rassurer les partenaires financiers et institutionnels.
Combien coûte la reconstitution des capitaux propres ?
Le coût de la déclaration de la reconstitution des capitaux propres comprend :
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les frais de greffe : 61,01 € TTC
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la publication de l'annonce légale : 99,60 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre déclarer la reconstitution des capitaux propres ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la reconstitution des capitaux propres
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société mis à jour
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un récépissé de dépôt d'actes
La reconstitution des capitaux propres doit être déclarée et publiée auprès du registre du Commerce et des Sociétés. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.