Modifiez la dénomination sociale en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la modification de la dénomination sociale
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
La déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
Pouvoir pour formalités
La modification de la dénomination sociale en questions
Qu'est-ce que la modification de la dénomination sociale ?
La modification de la dénomination sociale correspond au changement du nom officiel d’une société tel qu’il apparaît dans ses statuts et sur l’extrait Kbis. Cette démarche juridique concerne toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.) et doit être décidée par les associés ou actionnaires selon les règles prévues par la loi et les statuts.
Changer la dénomination sociale implique plusieurs formalités obligatoires :
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rédaction d’un procès-verbal de décision,
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mise à jour des statuts,
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publication d’une annonce légale, et
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déclaration auprès du guichet unique ou du registre compétent.
Une fois la modification enregistrée, le nouveau nom devient opposable aux tiers et doit être utilisé sur l’ensemble des documents commerciaux, factures, contrats et supports de communication.
Pourquoi modifier la dénomination sociale ?
Modifier la dénomination sociale peut répondre à plusieurs objectifs stratégiques. L’une des raisons principales est l’évolution de l’activité de l’entreprise : un nom initialement adapté peut devenir obsolète ou trop restrictif. Le changement de dénomination sociale permet alors d’aligner l’image de la société avec son positionnement réel.
Cette démarche est également fréquente lors d’un rebranding, d’une fusion, d’un rachat ou pour se différencier de concurrents aux noms similaires. Elle peut aussi servir à corriger une erreur, éviter un risque juridique lié à une marque déposée ou améliorer la visibilité et la crédibilité de l’entreprise.
Combien coûte la modification de la dénomination sociale ?
Le coût de la modification de la dénomination sociale comprend :
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les frais de greffe : 177,01 €
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de la déclaration des bénéficiaires effectifs ou non.
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la publication de l'annonce légale : 238,80 €
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour modifier la dénomination sociale ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la modification de la dénomination sociale
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant
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le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la nouvelle dénomination sociale
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un récépissé de dépôt d'actes
La nouvelle dénomination sociale doit être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre situation jusqu'à l'obtention du Kbis.