Fermer votre société
en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la dissolution de la société
Déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur (si n'est pas l'actuel dirigeant)
Pouvoir pour formalités
Une copie de la pièce d'identité en cours de validité
La dissolution
en questions
Qu'est-ce que la dissolution d'une société ?
La dissolution d’une société est l’acte juridique qui met fin à son existence en tant qu’entité juridique en activité. Elle marque l’arrêt de l’activité normale de l’entreprise, sans entraîner immédiatement sa disparition définitive. Après la dissolution, la société entre en phase de liquidation, période durant laquelle elle conserve sa personnalité morale uniquement pour les besoins de la liquidation.
La dissolution peut être volontaire, judiciaire ou automatique, notamment en cas d’arrivée du terme, de décision des associés ou de difficultés financières. Cette procédure concerne toutes les formes de sociétés, civiles ou commerciales.
Quels sont les effets de la dissolution ?
La dissolution de la société entraîne plusieurs effets juridiques importants. Elle met fin aux fonctions des dirigeants, remplacés par le liquidateur. L’activité commerciale cesse, sauf si elle est nécessaire aux opérations de liquidation. La société conserve une personnalité morale limitée jusqu’à la clôture de la liquidation. Enfin, la dissolution ouvre la voie à la liquidation et, à terme, à la radiation définitive de la société.
Comment dissoudre une société ?
Pour dissoudre une société, les associés doivent généralement se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de voter la dissolution anticipée. La décision est consignée dans un procès-verbal qui précise la date d’effet de la dissolution et la nomination du liquidateur. Ensuite, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité. La société doit également déclarer la dissolution auprès du guichet unique afin qu’elle soit enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formalités sont indispensables pour rendre la dissolution opposable aux tiers et sécuriser la procédure.
Quelle est la fonction du liquidateur ?
Le liquidateur est la personne chargée de réaliser les opérations de liquidation après la dissolution. Il peut s’agir d’un associé, du dirigeant de la société ou d’un tiers, personne physique ou morale. Le liquidateur est nommé par les associés lors de la décision de dissolution ou, à défaut, par le tribunal. Il dispose de pouvoirs étendus pour représenter la société, vendre les actifs, régler les dettes et répartir le solde éventuel entre les associés. Son rôle est essentiel pour clôturer la société dans le respect des obligations légales.
Combien coûte la dissolution d'une société ?
Le coût de la la dissolution d'une société comprend :
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les frais de greffe : 177,01 € TTC
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la publication de l'annonce légale : 183,60 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour dissoudre une société ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la dissolution de la société
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la déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau du liquidateur (si le liquidateur n'est pas le dirigeant actuel)
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la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la cessation d'activité de la société
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un récépissé de dépôt d'actes : document qui atteste que la dissolution est désormais opposable aux tiers
Le dissolution de société doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.