DÉPÔT DES COMPTES SOCIAUX

Toutes sociétés soumises à l'obligation d'approuver ses comptes, doit procéder au dépôt de ses comptes auprès du greffe du tribunal des activités économiques ou auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation. Le dépôt entraine la publication des comptes au BODACC (Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales).

Ce dépôt doit être réalisé :

• soit directement au guichet du greffe ;

• soit par courrier postale ;

• soit par voie dématérialisée par l'intermédiaire du Guichet unique.

Ce dépôt doit être réalisé dans le mois suivant leur approbation pour un dépôt papier ou les deux mois pour un dépôt en ligne.

Comment approuver les comptes sociaux ?

Les dirigeants de sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA etc.) ont l'obligation d'établir les comptes sociaux et de les soumettre pour approbation aux associés de la société dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice social.

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• Délai

En principe, le dirigeant ou gérant doit procéder à l'établissement des comptes de la société et les soumettre à l'approbation des associés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Exemple : pour un exercice ayant clôturé le 31 décembre 2025, l'approbation des comptes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2026.

Dans le cas où il est impossible pour l'assemblée de se réunir dans les délais, le représentant légal de la société peut demander une prorogation du délai de 6 mois. Il faudra rédiger une requête à adresser au Président du tribunal de commerce ou des activités économiques.

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• Convocation

Les associés doivent être convoqués par le dirigeant ou le gérant afin de leur présenter l'activité et les comptes de la société. Cette convocation doit respecter le délai légal prévu selon la nature de la société ou le délai prévu par les statuts de la société.

Pour une SARL, le délai de convocation doit être au moins de 14 jours. Les statuts peuvent prévoir plus mais pas moins.

Pour une SAS, en principe, ce sont les statuts qui détermine le délai de convocation. Le délai doit être raisonnable pour permettre aux associés de prendre connaissance des documents et des résolutions qui seront soumises à leur approbation.

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• Tenue de l'assemblée

En principe, les comptes sont approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Par principe, l'AGOA se tient au siège social de la société. Il est possible de tenir l'assemblée dans un autre lieu que le siège social. Selon les statuts de la société, il est possible de ne pas tenir l'assemblée physiquement et de la réaliser au moyen de télécommunication ou de visioconférence.

Durant cette assemblée, les associés devront voter et décider d'une part, d'approuver les comptes annuels et d'autre part, l'affectation du résultat.

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• Vote de l'assemblée

Les associés doivent voter selon les règles de vote établies par la loi ou les statuts. Le vote peut être soumis à l'obtention d'un quorum.

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Le quorum est le minimum d'actions ou de parts sociales avec droit de vote que les associés doivent disposer pour que l'assemblée puisse délibérer valablement. Il est calculé en fonction de l'ensemble des actions ou parts composant le capital social. Les actions privées de droit de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Dans les sociétés unipersonnelles, le dirigeant doit soumettre les comptes à l'associé unique dans le délai de six mois imparti à compter de la clôture de l'exercice social. Une dérogation est prévue pour les sociétés unipersonnelles. Lorsque l'associé unique est également le dirigeant ou gérant de la société, le dépôt des comptes sociaux certifiés et signés vaut approbation des comptes.

Combien coûte le dépôt des comptes sociaux?

Le coût du dépôt des comptes sociaux comprend :

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• les frais de greffe : 44,78 € (TTC​​

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• les honoraires : 49 € HT​​

Quels documents sont à transmettre pour déposer des comptes sociaux ?

Les documents et justificatifs à transmettre : 

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• un exemplaire des comptes certifiés conformes par le dirigeant

• la décision d'affectation du résultat

• le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels (en cas de présence d'un CAC)

• le rapport de gestion (en cas d'obligation)

• la déclaration de confidentialité (le cas échéant)

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Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même. 

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Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.