Nommez de Commissaire aux comptes en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la nomination d'un commissaire aux comptes
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés - et si la nomination est mentionnée dans les statuts)
La lettre d'acceptation de mandat du Commissaire aux comptes
Le justificatif d'inscription au registre des Commissaires aux comptes
Le formulaire M'BE cerfa (si modification des bénéficiaires effectifs)
Pouvoir pour formalités
La nomination d'un Commissaire aux comptes
en questions
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes (CAC) ?
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant dont la mission principale est de contrôler la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels d’une entreprise.
Il intervient dans un cadre légal strict et agit dans l’intérêt des associés, des investisseurs, des partenaires financiers et plus largement des tiers. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes reflètent une image fidèle de la situation financière de la société.
Sa mission est encadrée par le Code de commerce et s’exerce selon des normes professionnelles. Le CAC peut également être amené à effectuer des diligences spécifiques, comme la procédure d’alerte en cas de difficultés financières.
Quelle est la différence entre un comptable et un commissaire aux comptes ?
La différence entre commissaire aux comptes et comptable repose principalement sur leur rôle et leur positionnement.
Comptable, ou expert-comptable : accompagne l’entreprise dans la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales et sociales. Il agit comme un conseil de l’entreprise.
Commissaire aux comptes (CAC) : il n’établit pas les comptes, il les contrôle de manière indépendante. Il ne peut pas cumuler certaines missions avec celles d’expert-comptable pour une même société afin de préserver son indépendance.
Ainsi, le comptable produit l’information financière, tandis que le commissaire aux comptes la vérifie et la certifie.
A quelle société s'applique l'obligation de nommer un CAC ?
La nomination d’un commissaire aux comptes - CAC devient obligatoire pour certaines sociétés lorsque des seuils légaux sont dépassés. Ces seuils concernent notamment le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés.
Seuils pour les sociétés commerciales :
Total bilan : 5 000 000 €
Total CA HT : 10 000 000 €
Effectif salarié : 50
L’obligation s’applique également aux groupes de sociétés, aux sociétés contrôlées ou à certaines formes juridiques spécifiques.
La nomination peut aussi être exigée à la demande d’associés minoritaires ou prévue volontairement dans les statuts. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour les dirigeants.
Quelles sont les conditions pour renouveler le mandat d'un CAC ?
La nomination ou le renouvellement du commissaire aux comptes doit respecter une procédure précise. Le CAC est nommé par l’assemblée générale ordinaire des associés pour un mandat légal de six exercices. Il doit être inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes et répondre aux critères d’indépendance.
En cas de renouvellement, la décision doit être formalisée avant l’expiration du mandat, avec la rédaction d’un procès-verbal et sa déclaration auprès du guichet unique. La société peut également désigner un commissaire aux comptes suppléant selon les cas.
Combien coûte la nomination d'un CAC ?
Le coût de la nomination d'un CAC comprend :
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les frais de greffe : 177,01 € TTC (les frais peuvent varier en fonction de la déclaration ou non des bénéficiaires effectifs)
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la publication de l'annonce légale : 130,80 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour nommer un CAC ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant de la nomination ou du renouvellement du CAC
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant (si le CAC y est mentionné)
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la lettre d'acceptation de mandat du commissaire aux comptes
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le justificatif d'inscription au registre des commissaires aux comptes
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le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la nouvelle direction (nomination ou renouvellement du CAC)
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un récépissé de dépôt d'actes
La nomination ou le renouvellement du Commissaire aux comptes doit être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.