NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant dont la mission principale est de contrôler la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels d’une entreprise. Il intervient dans un cadre légal strict et agit dans l’intérêt des associés, des investisseurs, des partenaires financiers et plus largement des tiers. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes reflètent une image fidèle de la situation financière de la société.​

La différence entre commissaire aux comptes et comptable repose principalement sur leur rôle et leur positionnement. Comptable, ou expert-comptable : accompagne l’entreprise dans la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales et sociales. Il agit comme un conseil de l’entreprise.​Commissaire aux comptes (CAC) : il n’établit pas les comptes, il les contrôle de manière indépendante. Il ne peut pas cumuler certaines missions avec celles d’expert-comptable pour une même société afin de préserver son indépendance. Ainsi, le comptable produit l’information financière, tandis que le commissaire aux comptes la vérifie et la certifie.

La nomination d’un CAC devient obligatoire pour certaines sociétés lorsque des seuils légaux sont dépassés. Ces seuils concernent notamment le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés.Seuils pour les sociétés commerciales :Total bilan : 5 000 000 €Total CA HT : 10 000 000 €Effectif salarié : 50​L’obligation s’applique également aux groupes de sociétés, aux sociétés contrôlées ou à certaines formes juridiques spécifiques.

La réalisation de la formalité est réalisée sous 24h à compter de la réception du dossier complet. Le délai global dépend du traitement par le greffe.

Les documents et justificatifs à transmettre : ​​​​​​un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant de la nomination ou du renouvellement du CACune copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant (si le CAC y est mentionné) la lettre d'acceptation de mandat du commissaire aux comptesle justificatif d'inscription au registre des commissaires aux comptesle formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)