Immatriculez votre société
en 4 étapes
1. Remplissez le formulaire
Indiquez la dénomination de la société, l'adresse, l'objet et d'autres informations nécessaires au traitement de votre formalité
2. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
3. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
4. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Le formulaire d'immatriculation à télécharger et à remplir
Un exemplaire des statuts datés et signés
Attestation de domiciliation et justificatif de domicile ou contrat de domiciliation daté et signé ou convention de mise à disposition datée et signée
Si le gérant n'est pas désigné dans les statuts, l'acte de désignation certifié conforme
Si désignation d'un Commissaire aux comptes (CAC), le justificatif d'inscription au registre et la lettre d'acceptation de mandat
En présence d’un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur, un justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
Déclaration de non-condamnation et de filiation des gérants
Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) de l'ensemble des gérants et associés personnes physiques ou extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
Attestation de dépôt du capital social
Un justificatif de capacité
professionnelle ou une autorisation administrative si l'activité est réglementée
Le formulaire M'BE cerfa (si modification des bénéficiaires effectifs)
Pouvoir pour formalités
L'immatriculation d'une société civile en questions
Qu'est-ce qu'une société civile ?
La société civile est une structure juridique destinée à exercée une activité non commerciale, comme l'immobilier, la gestion de patrimoine ou les professions libérales. Elle doit être composée d'au moins 2 associés.
Comment constituer une société civile ?
Pour constituer une société civile, il va falloir dans un premier temps, rédiger les statuts ainsi qu'un certain nombre de documents avant de déposer le capital social.
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La rédaction des statuts
Les statuts correspondent au contrat de société établi par l'ensemble des associés pour régir l'activité, l'organisation et le fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations des associés.
Les statuts doivent indiquer les principales caractéristiques de la société :
- la dénomination est le nom de la société. En principe, son choix est libre. Cependant, il faut s'assurer que la dénomination envisagée soit disponible c'est-à-dire qu'elle ne soit pas identique à une marque protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Le dénomination doit apparaître dans tous les documents commerciaux (contrats, devis, factures, etc.) de la société.
La dénomination peut être complétée par un nom commercial. Le nom commercial est le nom qui va être utilisé pour promouvoir votre activité.
La dénomination peut également être complétée par une enseigne, signe distinctif permettant d'identifier le fonds de commerce (marque, logo etc.).
- L'objet social correspond aux activités exercées par la société. L'objet délimite le champ d'action de la société. Il ne doit pas être ni trop restreint ni trop large.
Le libellé de l'activité principale va permettre de déterminer le code d'activité principale exercée dit APE, qui permet d'identifier la branche d'activité d'une entreprise sur la base de la nomenclature nationale d'activités françaises (NAF).
Le code APE doit être indiqué sur les bulletins de paie des salariés et détermine la convention collective applicable.
- Le siège social est lieu d'établissement juridique et administratif de la société. Ce lieu peut correspondre au lieu d'exercice de l'activité.
Le siège social peut être établi au domicile du Président ou en tout en lieu en France.
- La durée de la société correspond au temps d'existence de la société. La durée maximale pouvant être indiqué dans les statuts est de 99 ans. Cette durée pourra être prorogée par décision des associés.
- Le capital social est la somme des apports des associés. Seuls les apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens) peuvent constituer le capital social.
Les apports en industrie (un savoir-faire par exemple) sont autorisés mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du capital social.
Le capital est libre mais doit être de 1€ minimum.
Par ailleurs, les statuts doivent, en outre, indiquer les règles concernant les droits et obligations attachés aux actions, la gouvernance, les décisions collectives.
Il est conseillé de faire appel à des professionnels pour la rédaction de vos statuts.
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La déclaration de non condamnation et de filiation
La déclaration de non condamnation et de filiation est une déclaration sur l'honneur par laquelle les gérants indiquent leur filiation (identité des parents) et attestent de n'avoir aucune condamnation pénale ni de sanction civile leur interdisant de diriger une personne morale.
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Le dépôt du capital social
Une fois les statuts et documents nécessaires rédigés, le capital social est déposé auprès d'une banque ou d'un notaire en fonction des stipulations relatives à la libération des fonds prévue par les statuts.
L'immatriculation de la société est à réaliser au plus tôt un mois avant le début d'activité et jusqu'à 15 jours après.
Combien coûte l'immatriculation d'une société civile ?
Le coût de l'immatriculation d'une société civile comprend :
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les frais de greffe : 83,88 €
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la publication de l'annonce légale : 266,40 €
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour l'immatriculation d'une société civile ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le gérants
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un justificatif de domiciliation (attestation, bail, facture, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition etc.)
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déclaration de non-condamnation de chacun des gérants
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une copie d'une pièce d'identité de l'ensemble des gérants et associés (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour pour personnes physiques) ou un extrait k-bis de moins de 3 moins (personnes morales)
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le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
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si le dirigeant n'est pas désigné dans les statuts
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si désignation d'un CAC, justificatif d'inscription au registre et lettre d'acceptation du mandat
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le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis et des numéros SIREN et SIRET
Une fois la formalité validée, la société est immatriculée et reçoit :
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un extrait Kbis avec un numéro SIREN unique : carte d'identité de la société. Le numéro SIREN est unique et sera son identifiant pendant toute la durée de vie de la société.
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un numéro SIRET : numéro attribué à chaque établissement de la société
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un récépissé de dépôt d'actes : document qui atteste de l'existence de la société
L'immatriculation doit être déclarée au plus tôt un mois avant le début d'activité et jusqu'à 15 jours après. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de de la conformité du dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.