Immatriculation d'une société : les étapes clés en 2026
- Formalitesse
- 27 janv.
- 8 min de lecture
Ça y est ! Après être passé de l'idée d'entreprise à la rédaction d'un business plan, vous arrivez enfin à la dernière étape de la création d'entreprise : l'immatriculation.
Dans cet article, retrouvez toutes les étapes à suivre pour immatriculer votre société quel que soit la forme juridique choisie.
Vous souhaitez créer une société ? Formalitesse vous accompagne dans l'immatriculation de votre société. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 149€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
LES ÉTAPES CLÉS POUR IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ EN 2026
ÉTAPE 1 : La rédaction des statuts
Les statuts d'une société est le contrat qui régit les activités, le fonctionnement ainsi que les droits et obligations des dirigeants et associés d’une société.
Les statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés. Dans certains cas notamment en cas d’apport d’un bien immobilier, les statuts doivent être authentiques et rédigés par un notaire.
Les statuts sont généralement structurés en plusieurs parties :
- les caractéristiques de la société
- les règles régissant la gestion et la direction de la société
- les règles régissant l’affectation des résultats
Les caractéristiques de la société
- Forme juridique
Il existe différentes formes de société selon notamment le nombre d'associés, la responsabilité des associés et la nature de l'activité.
- Dénomination ou raison sociale
La dénomination ou raison sociale est le nom de la société. Il est obligatoire de choisir un nom pour la société. En principe, son choix est libre. Cependant, il faut s'assurer que la dénomination envisagée soit disponible c'est-à-dire qu'elle ne soit pas identique ou similaire à une marque protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
💡Bon à savoir ! Avant de choisir votre dénomination sociale, n'oubliez pas de vérifier si une autre société du même secteur ne porte pas déjà cette dénomination et de réaliser une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI (données RNE) ou sur la base de données Sirene de l’Insee. |
La dénomination peut être complétée :
◼️ d’un sigle : initiales des mots composant la dénomination.
◼️ d'un nom commercial : nom qui va être utilisé pour promouvoir votre activité.
◼️ d'une enseigne : signe distinctif permettant d'identifier le fonds de commerce (marque, logo etc.).
La dénomination doit apparaître dans tous les documents commerciaux (contrats, devis, factures, etc.) de la société.
- Objet social
L'objet social correspond aux activités exercées par la société. L'objet délimite le champ d'action de la société. Il ne doit pas être ni trop restreint ni trop large.
Le libellé de l'activité principale va permettre de déterminer le code d'activité principale exercée dit APE, qui permet d'identifier la branche d'activité d'une entreprise sur la base de la nomenclature nationale d'activités françaises (NAF).
Le code APE doit être indiqué sur les bulletins de paie des salariés et détermine la convention collective applicable.
- Siège social
Le siège social est lieu d'établissement juridique et administratif de la société. Ce lieu peut correspondre au lieu d'exercice de l'activité.
Le siège social peut être établi :
◼️ au domicile du représentant légal,
◼️ dans une société de domiciliation
◼️ ou autre tout au lieu en France.
- Durée
La durée de la société correspond au temps d'existence de la société. La durée maximale pouvant être indiquée dans les statuts est de 99 ans. Cette durée pourra être prorogée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
- Date de clôture
La date de clôture correspond à la date à laquelle l'exercice comptable de la société se termine. Il est important de préciser la date de première clôture dans les statuts.
- Capital social
Le capital social est la somme des apports des associés :
◼️ apports en numéraire : sommes d'argent
◼️ apports en nature : apports de biens mobiliers ou immobiliers
◼️ apports en industrie : par exemple un savoir-faire
Seuls les apports en numéraire ou en nature peuvent constituer le capital social. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la détermination du capital social.
Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à cet effet, sauf exception (apports inférieurs à 30 000 € ou apports inférieurs à la moitié du capital social).
Le capital est libre mais doit être de 1€ minimum et 37 000 € pour les sociétés anonymes (SA).
La libération du capital social :
Pour les sociétés à responsabilité limitée, si le capital n'est pas intégralement libéré lors de la constitution de la société, au moins 20% du capital social doit être libérée à la constitution et le capital restant dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation.
Pour les sociétés par actions, si le capital n'est pas intégralement libéré lors de la constitution de la société, au moins la moitié du capital social doit être libérée à la constitution et l'autre moitié dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation.
Pour les SNC, il n'existe aucune obligation de libération de fonds.
💡Bon à savoir ! La mention des caractéristiques de la société créée dans les stauts est très importante. En l'absence de l'une de ces mentions, il y a un risque important de rejet de l'immatriculation. |
La gestion et direction
En principe, les statuts mentionnent également les associés et les titres détenus par ces derniers. Ils mentionnent également les règles applicables aux dirigeants et commissaires aux comptes éventuels.
💡Bon à savoir ! Les statuts constitutifs désignent généralement l’identité des premiers dirigeants et l’identité des commissaires aux comptes, le cas échéant, ainsi que la durée de leur mandat. |
ÉTAPE 2 : Le dépôt du capital social
Une fois les statuts et documents nécessaires rédigés, il faut déposer le capital social auprès d'une banque ou d'un notaire. Les fonds seront bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société.
Le dépositaire des fonds fournira une attestation qui devra mentionner : l'identité du dépositaire, les caractéristiques de la société en cours de constitution (forme, dénomination, capital social) et les apports réalisés.
Les statuts pourront à la réception de l’attestation être signés.
💡Bon à savoir ! Les fonds seront débloqués et mis à la disposition de la société après l'immatriculation de la société et la transmission de l'extrait K-bis au dépositaire. |
ÉTAPE 3 : La publication légale
Une fois les statuts signés, une annonce légale doit être publiée dans un support habilité dans le département du siège social.
En cas d’achat, d’apport de fonds commerce, de location gérance ou de mandat gérance, une annonce légale doit également être publiée. Le coût est de 18,90 € HT soit 22,68€ TTC.
ÉTAPE 4 : Le formulaire de la demande auprès du Guichet unique
L’immatriculation d’une société est à réaliser en ligne sur le site du Guichet unique en remplissant un formulaire dédié.
Le formulaire à remplir pour la réalisation des formalités est divisé en neuf parties : identité de l’entreprise, publications légales, gestion et direction, établissements, bénéficiaires effectifs, options fiscales, pièces jointes, observations et correspondance et enfin récapitulatif.
Formalitesse vous accompagne dans la réalisation de l'immatriculation de votre société. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 149€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
ÉTAPE 5 : Les documents justificatifs pour l'immatriculation d'une société
A la suite du formulaire à remplir, des justificatifs sont demandés pour traiter la formalité.
Pour toute immatriculation, la société devra fournir :
une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant
l'attestation de dépôt du capital social
un justificatif de domiciliation (attestation, bail, facture, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition etc.)
déclaration de non-condamnation de chacun des dirigeants
une copie d'une pièce d'identité de l'ensemble des dirigeants et associés (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour pour personnes physiques) ou un extrait k-bis de moins de 3 moins (personnes morales)
En fonction de la situation, la société devra également fournir les documents suivants :
la liste des souscripteurs et des souscriptions
si le dirigeant n'est pas désigné dans les statuts, un acte le désignant
une déclaration de non-condamnation et une pièce d'identité en cours de validité des représentants permanents (en cas de dirigeants personnes morales)
si désignation d'un CAC, justificatif d'inscription au registre et lettre d'acceptation du mandat
le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)
une copie de l'acte de vente ou d'apport du fonds de commerce enregistré ou de l'acte de prise en location gérance ou mandat gérance
une copie de l'attestation de parution de l'achat, l'apport, la prise en location ou mandat gérance du fonds de commerce
ÉTAPE 6 : La signature électronique de la synthèse récapitulative
Lors de la validation de l’immatriculation, deux synthèses sont générées :
- la synthèse récapitulative des données fournies et demandes réalisées ;
- la synthèse récapitulative de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les synthèses générées doivent être signées électroniquement par le déclarant.
Pour signer une formalité de création, une signature électronique simple est demandée. Il suffit de cocher une simple case pour valider la demande de création.
ÉTAPE 7 : Le paiement de la formalité d'immatriculation d'une société
L’immatriculation d’une société est payante. Des frais de greffe du tribunal de commerce ou de chambre de métier ou de l’artisanat sont à payer.
Ces frais sont automatiquement calculés par le Guichet unique et doivent être réglés avant la soumission du dossier à l’organisme valideur. Les frais sont ensuite reversés par l’INPI aux organismes. Aucun paiement n’est directement demandé par les organismes lorsque les formalités sont réalisées sur le Guichet unique.
Une immatriculation de société en 2026 coûte 55,93 €.
En cas d’immatriculation à la CMA, des frais de 15 € seront demandés.
ÉTAPE 8 : L'attribution des numéros SIREN, SIRET et du code APE
Une fois votre demande d'immatriculation déposée, elle est examinée et validée par l’autorité compétente.
L’autorité compétente pour valider les formalités juridiques est déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.
- Pour les activités commerciales et sociétés : les greffes des tribunaux de commerce (ou des activités économiques)
- Pour les activités artisanales : les chambres des métiers et de l’artisanat CMA
- Pour les activités agricoles : la mutualité sociale agricole MSA
- Pour les activités libérales en entreprise individuelle : l’Insee
L’attribution des numéros SIREN et SIRET
Un numéro d'identification unique de l'entreprise, dit numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) va être attribué à l'entreprise et un numéro d'identification dit numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissement) pour chacun de ses établissements. Ces numéros sont attribués par l'Insee.
L’attribution du code APE
L'Insee va également attribuer le code APE, code d'activité principale exercée, qui permet d'identifier la branche d'activité d'une entreprise sur la base de la nomenclature nationale d'activités françaises (NAF).
Si le code APE attribué ne correspond pas à votre activité, deux options sont offertes :
- En cas d’erreur dans le libellé de l’activité principale, vous devez réaliser une modification de l’activité. Des frais de modification peuvent s’appliquer en fonction de la situation.
- En cas d’une mauvaise interprétation de l’Insee, vous devez réaliser une modification du code APE directement sur le site internet de l’Insee. Cette modification est gratuite.
ÉTAPE 9 : La réception de l'extrait Kbis
Lorsque le greffe du tribunal de commerce valide la formalité, il communique l’extrait Kbis au déclarant (généralement par mail).
L’extrait Kbis est la carte d’identité de la société qui est désormais immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis prouve son existence juridique en tant que personne morale.
Formalitesse vous accompagne dans la réalisation de l'immatriculation de votre société. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 149€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
Commentaires