Prorogez la durée de votre société en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du de devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant de la prorogation de durée
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
Pouvoir pour formalités
La prorogation de la durée de la société en questions
Qu'est-ce que la durée de la société ?
La durée de la société correspond à la période pendant laquelle l'entreprise est juridiquement autorisée à exister. Elle est fixée lors de la création de la société et mentionnée dans les statuts. La durée de la société détermine la date à laquelle la société prend fin, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette notion concerne toutes les formes juridiques (SARL, SAS, SCI, SA) et constitue une information essentielle pour les associés, partenaires et administrations. Une fois la durée arrivée à échéance, la société est en principe dissoute, ce qui entraîne sa liquidation.
Quelle est la durée maximale d'une société ?
La durée maximale de la société est fixée par la loi à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette règle s’applique à la majorité des sociétés civiles et commerciales. Il est toutefois possible de prévoir une durée plus courte selon les objectifs des associés.
À l’issue de cette période, la société cesse d’exister juridiquement si aucune décision de prorogation n’a été prise. Il est donc essentiel d’anticiper cette échéance afin d’éviter une dissolution automatique.
Comment proroger la durée de la société ?
La prorogation de la durée de la société permet de prolonger son existence au-delà de la durée initialement prévue. Cette décision doit être prise avant l’expiration de la durée statutaire, généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés.
La prorogation implique la rédaction d’un procès-verbal, la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et une déclaration auprès du guichet unique. Une prorogation réalisée dans les délais garantit la continuité juridique de la société et sécurise ses activités.
Combien coûte la prorogation de la durée de la société ?
Le coût du transfert de siège dans le même ressort comprend :
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les frais de greffe : 61,01 € TTC
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la publication de l'annonce légale : 130,80 € TTC
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les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre pour proroger la durée de la société ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
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un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la prorogation de durée de la personne morale
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une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis et du numéro SIRET
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
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un extrait Kbis de la société indiquant la nouvelle durée de la personne morale
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un récépissé de dépôt d'actes
La prorogation de la durée de la société doit être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.