Transférez votre siège social en 3 étapes
1. Envoyez vos documents et justificatifs
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
2. Procédez au paiement de votre formalité
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
3. Vérification et réalisation de vos formalités
Votre juriste formaliste vérifie votre dossier afin de garantir sa conformité et réalise la formalité auprès du Guichet Unique (INPI)
Documents et justificatifs à transmettre
Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant du transfert de siège
Un justificatif de capacité
professionnelle ou une autorisation administrative si l'activité est réglementée
Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
Liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert de siège hors ressort)
Attestation de domiciliation et justificatif de domicile ou contrat de domiciliation daté et signé ou convention de mise à disposition datée et signée
Le formulaire M'BE cerfa (si modification des bénéficiaires effectifs)
Pouvoir pour formalités
Le transfert de siège social
en questions
Qu'est-ce que le siège social ?
Le siège social est l'adresse juridique et administrative d'une société. C'est généralement à cette adresse que se situe la direction effective, les organes de décision et les services administratifs. Son emplacement a des conséquences juridiques, fiscales, sociales et parfois stratégiques.
Quelle est la différence entre siège social, établissement principal, établissement secondaire et un établissement complémentaire ?
-
Établissement principal : lieu où l'entreprise exerce effectivement son activité principal. Il s'agit souvent du lieu de production, du point de vente principal, de bureaux professionnels ou du lieu où travaillent les salariés. Le siège social et l'établissement principal peuvent être situés à des adresses différentes.
-
Établissement secondaire : établissement situé dans un autre département sur le siège social ou l'établissement principal
-
Établissement complémentaire : établissement situé dans le même département que le siège social.
Où transférer son siège social ?
Le siège social peut être établi :
-
au domicile du dirigeant : solution simple, flexible et économique pour les TPE et start-ups mais il existe des restrictions en cas de bail d'habitation ou de règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, une autorisation provisoire qui ne peut excéder 5 ans est possible (et à condition d'habiter le logement).
-
dans un local commercial : solution traditionnelle, la société loue ou achète un local commercial pour y installer son activité et recevoir sa clientèle.
-
dans un espace de coworking ou une pépinière : les coworking et incubateurs permettent aux jeunes entreprises d'y installer leur siège.
-
en société de domiciliation : les sociétés de domiciliation permettent de bénéficier d'une adresse souvent bien situé, à moindre coût et avec des services additionnels notamment la gestion du courrier et la location de salles de réunion.
Combien coûte le transfert du siège social dans le même ressort ?
Le coût du transfert de siège dans le même ressort comprend :
-
les frais de greffe : 177,01 €
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de l'origine du fonds de l'établissement, le moment de l'immatriculation de l'établissement ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.
-
la publication de l'annonce légale : 130,80 €
-
les honoraires : 149 € HT
Combien coûte le transfert de siège dans un autre ressort ?
Le coût du transfert de siège hors ressort comprend :
-
les frais de greffe : 216,73 €
Les frais de greffe peuvent devenir variables en fonction de l'origine du fonds de l'établissement, le moment de l'immatriculation de l'établissement ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.
-
la publication de l'annonce légale dans le ressort de l'ancien siège : 130,80 €
-
la publication de l'annonce légale dans le ressort du nouveau siège : 130,80 €
-
les honoraires : 149 € HT
Quels documents sont à transmettre lors d'un transfert de siège ?
Les documents et justificatifs à transmettre :
-
un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant le transfert de siège
-
une copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant
-
la liste des sièges sociaux antérieurs (en cas de transfert dans un autre département)
-
un justificatif de domiciliation (attestation, bail, facture, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition etc.)
-
le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (si modification des bénéficiaires effectifs)
-
le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative (en cas d'activité règlementée)
-
une copie de l'acte de vente ou d'apport du fonds de commerce enregistré ou de l'acte de prise en location gérance ou mandat gérance
-
une copie de l'attestation de parution de l'achat, l'apport, la prise en location ou mandat gérance du fonds de commerce
Dans tous les cas, un pouvoir est à transmettre si vous n'effectuez pas vos formalités vous-même.
Formalitesse se charge de vérifier la conformité du dossier afin d'éviter tout rejet.
L'obtention du Kbis et du numéro SIRET
Une fois la formalité validée, la société reçoit :
-
un extrait Kbis de la société indiquant la nouvelle adresse
-
un nouveau numéro SIRET
-
un récépissé de dépôt d'actes : document qui atteste que le transfert est désormais opposable aux tiers
La société devra informer ses partenaires commerciaux, actualiser ses registres internes, modifier ses informations bancaires et mettre à jour ses documents commerciaux.
Le transfert de siège doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation effective. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de l'analyse de votre dossier jusqu'à l'obtention du Kbis.