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Tout sur les formalités juridiques


La réalisation des formalités juridiques sur le Guichet unique : mode d'emploi
Le Guichet unique a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 afin de simplifier et faciliter la réalisation et le traitement des formalités juridiques d’entreprises. Il est géré par les services de l’Institut National de la propriété (INPI). Toutes formalités juridiques relatives aux entreprises françaises ou exerçant en France doivent être réalisées sur le site du Guichet unique . Pour réaliser une formalité sur le Guichet unique, il y a 6 étapes à suivre. SOMMAIRE Étape 1

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