TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

Le siège social est l'adresse juridique et administrative d'une société. C'est généralement à cette adresse que se situe la direction effective, les organes de décision et les services administratifs. Son emplacement a des conséquences juridiques, fiscales, sociales et parfois stratégiques.

​​​Établissement principal : lieu où l'entreprise exerce effectivement son activité principal. Il s'agit souvent du lieu de production, du point de vente principal, de bureaux professionnels ou du lieu où travaillent les salariés. Le siège social et l'établissement principal peuvent être situés à des adresses différentes.Établissement secondaire : établissement situé dans un autre département sur le siège social ou l'établissement principalÉtablissement complémentaire : établissement situé dans le même département que le siège social.

La réalisation de la formalité est réalisée sous 24h à compter de la réception du dossier complet. Le délai global dépend du traitement par le greffe.

Les documents et justificatifs à transmettre : ​​​​la décision actant le transfert de siègeles statuts mis à jourle justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative en cas d'activité règlementéeLa liste complète des documents se trouve ci-dessus.

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)