FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il dispose d'une certaine autonomie d'exploitation (locaux, personnel, activité propre), mais reste juridiquement rattaché à la société existante.  ​ Son ouverture doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès du registre compétent (RCS, RNE).

La distinction repose sur la localisation :  ​​​ Établissement secondaire : établissement situé dans un autre département sur le siège social ou l'établissement principal Établissement complémentaire : établissement situé dans le même département que le siège social. ​ Dans les deux cas, il s'agit d'une extension de l'activité existante, sans création d'une nouvelle personne morale. À noter également, que les formalités diffèrent légèrement, notamment en matière de coûts et d'immatriculation.

Pour fermer un établissement secondaire ou complémentaire, il faut déclarer la cessation de l'activité et la fermeture de cet établissement auprès du guichet unique. La formalité est réalisée sous 24h à compter de la réception d'un dossier complet. Le délai glogal dépend du traitement par le greffe.

Pour fermer un établissement secondaire peu de documents sont nécessaires. En présence d'une ​ décision actant la fermeture de l'établissement secondaire celle-ci devra être jointe à la déclaration sur le Guichet unique.

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)