DÉPÔT DES COMPTES SOCIAUX

Toutes sociétés soumises à l'obligation d'approuver ses comptes, doivent procéder au dépôt de ses comptes auprès du greffe du tribunal des activités économiques ou auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation. Le dépôt entraine la publication des comptes au BODACC (Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales). Ce dépôt doit être réalisé :soit directement au guichet du greffe ;soit par courrier postale ;soit par voie dématérialisée par l'intermédiaire du Guichet unique. Ce dépôt doit être réalisé dans le mois suivant leur approbation pour un dépôt papier ou les deux mois pour un dépôt en ligne.

Les sociétés dites "micro entreprises" ont la possibilité de rendre confidentiel la totalité de leurs comptes annuels. Dans ce cas, l'ensemble des comptes annuels c'est-à-dire bilan (actif/passif), compte de résultat et annexes) ne sont pas rendus publics. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, la demande de confidentialité peut être demandée si la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :​un bilan de 450 000 € ;un chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) : 900 000 € ;un effectif salariés moyen : 10.La société ne doit pas non plus avoir pour activité principale la gestion de participations.

Les sociétés dites "petites entreprises" ont la possibilité de rendre confidentiel une partie de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat n'est pas rendu public. Toutefois, vous devez déposer auprès du greffe l'ensemble des comptes annuels.​Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, la demande de confidentialité peut être demandée si la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : ​​un bilan de 7,5 millions d'€ ;un chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) : 15 millions d'€ ;un effectif salariés moyen : 50.La société ne doit pas non plus avoir pour activité principale la gestion de participations.

En cas de non respect de l'obligation de déposer les comptes dans les délais impartis, le président du tribunal de commerce (ou des activités économiques) peut enjoindre sous astreinte la société de déposer ses comptes. Le non-dépôt des comptes sociaux expose la société à une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive. Le dirigeant de la société s'expose également à des sanctions.

La formalité est réalisée sous 24h à compter de la réception d'un dossier complet. Le délai glogal dépend du traitement par le greffe.

Les documents et justificatifs à transmettre : ​​​​​​un exemplaire des comptes certifiés conformes par le dirigeantla décision d'affectation du résultatle rapport du CAC sur les comptes annuels (le cas échéant)le rapport de gestion (en cas d'obligation)la déclaration de confidentialité (le cas échéant)

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)