IMMATRICULATION SOCIÉTÉ CIVILE
Votre société créée sans erreur, sans perte de temps
Le juriste formaliste dédié vérifie et dépose votre dossier au Guichet unique. Vous n'avez rien à gérer seul.
Une prise en charge en moins de 24h
Dossier vérifié avant dépôt - zéro risque de rejet
Un interlocuteur unique, joignable tout au long de la démarche
Obtenez votre Kbis plus rapidement avec Formalitesse !
Pourquoi déléguer
Les 4 étapes
Le prix en 2026
Documents à fournir
Questions fréquentes
POURQUOI FORMALITESSE
Un dossier rejeté coûte plus cher qu'un dossier accompagné
Un dossier d'immatriculation de société civile comprend plus d'une dizaine de pièces différentes. Une cas mal remplie ou un justificatif non conforme, et le greffe rejette le dossier alors que votre compte bancaire et vos premières factures attendent.
Formalitesse ne vous laisse pas seul face à toute cette documentation : votre juriste vérifie chaque pièce avant tout dépôt et reste votre unique interlocuteur jusqu'à l'obtention de votre Kbis.
Vérification. Conformité de chaque pièce contrôlée avant dépôt.
Cohérence. Statuts et objet social alignés avec votre activité réelle.
Suivi. Dépôt et suivi direct auprès du Guichet unique (INPI).
Clarté. Un seul et unique interlocuteur qui connaît le dossier.
LE DÉROULÉ
Immatriculez votre société civile en 4 étapes
01
Formulaire
Remplissez le formulaire en indiquant la dénomination de la société, l'adresse, l'objet et d'autres informations nécessaires au traitement de votre formalité
03
Devis & règlement
Procédez au règlement du devis transmis par votre juriste formaliste
02
Documents
Envoyez tous les documents et justificatifs nécessaires pour le traitement de votre démarche
04
Vérification & dépôt
Votre juriste formaliste contrôle la conformité du dossier, le dépose auprès du Guichet Unique (INPI) et suit son traitement jusqu'à l'obtention du Kbis
LE COÛT
Combien coûte l'immatriculation d'une société civile en 2026
Des frais légaux fixes, identiques quel que soit le prestataire, et des honoraires d'accompagnement.
Frais de greffe (RCS)
53,12 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs
19,33 €
Annonce légale
222 € HT (266,40 € TTC)
Total frais légaux
338,85 € TTC
Honoraires Formalitesse
150 € HT
À PRÉPARER
Documents à transmettre
Le formulaire d'immatriculation à télécharger et à remplir
Déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants
Un exemplaire des statuts datés et signés
Attestation de domiciliation et justificatif de domicile ou contrat de domiciliation daté et signé ou convention de mise à disposition datée et signée
Attestation de dépôt du capital social
Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) de l'ensemble des dirigeants et associés personnes physiques ou extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
Si le dirigeant n'est pas désigné dans les statuts, l'acte de désignation certifié conforme
Si désignation d'un Commissaire aux comptes (CAC), le justificatif d'inscription au registre et la lettre d'acceptation de mandat
Un justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative si l'activité est réglementée
Si apport en nature, un exemplaire du contrat d'apport ou du rapport aux commissaires aux apports daté et signé
En présence de conjoint ou partenaire de pacs collaborateur un justificatif faisant état du mariage ou du pacs
Le formulaire M'BE cerfa (si modification des bénéficiaires effectifs)
Pouvoir pour formalités
Une pièce vous manque ou vous avez un doute sur sa conformité ? C'est justement le rôle de votre formaliste de vous le dire avant le dépôt, pas après un rejet.
Une fois votre dossier validé, votre SASU est immatriculée et vous recevez :
un extrait Kbis avec votre numéro SIREN - la carte d'identité officielle de votre société
un numéro SIRET, attribué à votre établissement
un récépissé de dépôt d'actes, qui atteste de l'existence de votre société
L'immatriculation doit être déclarée au plus tôt un mois avant le début d'activité, et jusqu'à 15 jours après. Formalitesse vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques, de la conformité du dossier jusqu'à l'obtention du Kbis, sans que vous ayez à gérer vous-même les échanges avec le Guichet unique.