PROROGATION DE DURÉE

La durée de la société correspond à la période pendant laquelle l'entreprise est juridiquement autorisée à exister. Elle est fixée lors de la création de la société et mentionnée dans les statuts. La durée de la société détermine la date à laquelle la société prend fin, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La durée maximale de la société est fixée par la loi à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette règle s’applique à la majorité des sociétés civiles et commerciales. Il est toutefois possible de prévoir une durée plus courte selon les objectifs des associés. À l’issue de cette période, la société cesse d’exister juridiquement si aucune décision de prorogation n’a été prise. Il est donc essentiel d’anticiper cette échéance afin d’éviter une dissolution automatique.

La prorogation de la durée de la société permet de prolonger son existence au-delà de la durée initialement prévue afin de poursuivre l'activité de la société. Cette décision doit être prise avant l’expiration de la durée statutaire, généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés.

La réalisation de la formalité est réalisée sous 24h à compter de la réception du dossier complet. Le délai global dépend du traitement par le greffe.​

Les documents et justificatifs à transmettre : ​​​​​​un exemplaire ou un extrait du procès-verbal actant la prorogation de durée de la personne moraleune copie des statuts modifiés certifiés conformes, datés et signés par le dirigeantun pouvoir pour formalités

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)