OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il dispose d'une certaine autonomie d'exploitation (locaux, personnel, activité propre), mais reste juridiquement rattaché à la société existante.  ​ Son ouverture doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès du registre compétent (RCS, RNE).

La distinction repose sur la localisation :  ​​​ Établissement secondaire : établissement situé dans un autre département sur le siège social ou l'établissement principal Établissement complémentaire : établissement situé dans le même département que le siège social. ​ Dans les deux cas, il s'agit d'une extension de l'activité existante, sans création d'une nouvelle personne morale. À noter également, que les formalités diffèrent légèrement, notamment en matière de coûts et d'immatriculation.

L'ouverture d'un nouvel établissement peut répondre à plusieurs objectifs : ​ ​ développer l'activité sur une nouvelle zone géographique se rapprocher de clients ou de partenaires créer un point de vente, un bureau ou un site de production supplémentaire structurer la croissance de l'entreprise ​ Cette démarche est souvent envisagée lorsque l'activité devient stable et que les perspectives de développement sont réelles.

Pour déclarer l'ouverture d'un établissement secondaire ou complémentaire, peu de documents sont nécessaire ce qui permet une réalisation et une validation de la formalité en moins de 72h.

Les documents et justificatifs à transmettre :  ​​​​​​ la décision actant l'ouverture de l'établissement secondaire le justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative en cas d'activité règlementée une copie de l'acte de vente ou d'apport du fonds de commerce enregistré ou de l'acte de prise en location gérance ou mandat gérance une copie de l'attestation de parution de l'achat, l'apport, la prise en location ou mandat gérance du fonds de commerce

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprises et d'établissements passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr)