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Transfert de siège social : les formalités à réaliser (2026)

Photo du rédacteur: Formalitesse
Formalitesse
27 oct.
6 min de lecture


Vous déménagez dans de nouveaux locaux, choisissez une domiciliation commerciale ou transférez le siège social au domicile du dirigeant, ce changement d'adresse entraînent plusieurs formalités juridiques et administratives.


Quelles sont les formalités à accomplir pour un transfert de siège ? Quels documents préparer ? Quel budget prévoir ? Voici les 6 étapes à suivre pour effectuer votre changement de siège social.



Infographie des 6 étapes pour transférer son siège social



ÉTAPE 1 : Actez la décision de transfert de siège social et modifiez les statuts


Vous devez acter votre volonté de transférer le siège social. En principe, par une décision prise par l'organe compétent, généralement l'assemblée générale extraordinaire des associés mais la loi et les statuts peuvent prévoir des règles plus souples selon la forme de la société.


Tableau des organes décisionnels du transfert de siège selon la forme sociale
Tableau : Organes décisionnels du transfert de siège selon la forme sociale

La décision doit toujours être écrite. Il peut s'agir d'un procès-verbal d'assemblée, d'une décision de l'associé unique, de la gérance, ou du président, selon le cas. Elle doit identifier l'ancienne adresse, la nouvelle adresse, la date d'effet du transfert et la modification de l'article des statuts relatif au siège.


Vous devez ensuite mettre à jour les statuts de la société avec la nouvelle adresse. Les statuts doivent être certifiés conformes, datés et signés par le dirigeant.



Point de vigilance : pensez à bien vérifier que l'adresse mentionnée dans le procès-verbal, celle figurant dans les statuts et celle déclarées sur le Guichet unique sont strictement identiques.


Une différence dans le numéro, la voie ou le complément d'adresse peut bloquer la validation de la formalité.




ÉTAPE 2 : Publiez l'annonce légale


L'annonce légale informe les tiers de la modification de l'adresse de la société. Vous devez la publier dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal ou service de presse en ligne), dans le mois qui suit la décision.


L'annonce doit comporter les mentions requises, notamment :



  • La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;

  • La forme juridique ;

  • Le montant du capital social ;

  • L’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège ;

  • Le numéro SIREN et le RCS d'immatriculation ;

  • Le RCS du nouveau siège, le cas échéant ;


Exemple d'annonce légale :

[Dénomination sociale]

[Forme sociale] au capital de [montant du capital social] euros

Siège social : [adresse de l’ancien siège social] [code postal] [ville]

[Numéro SIREN] RCS [ville du RCS]

Suivant procès-verbal du [date du procès-verbal], [organe décisionnel] a décidé de transférer le siège social de la société à l’adresse suivante : [adresse du nouveau siège social] [code postal] [ville] à compter du [date d’effet du transfert].

Les statuts sont modifiés en conséquence.

Mention au RCS de [ville du nouveau RCS].


Combien d'annonces légales devez-vous publier ?

Si le greffe compétent du nouveau siège est le même que celui de l'ancien siège, alors vous devez publier une annonce légale dans le département du nouveau siège.

Si le greffe compétent du nouveau siège est différent que celui de l'ancien siège, alors vous devez publier deux annonces légales : une dans le département de l'ancien siège, et une dans le département du nouveau siège.


Une fois l'annonce publiée, le support vous remet une attestation de parution. Cette attestation devra être jointe au dossier de modification.


Point de vigilance : pensez à vérifier les mentions de l'annonce : la dénomination, la forme et l'adresse doivent être strictement identiques à celles des statuts et de la déclaration sur le Guichet unique. Une erreur peut nécessiter une rectification et entraîner des frais supplémentaires.




ÉTAPE 3 : Déclarez le transfert de siège social sur le Guichet unique


Vous devez déclarer votre transfert de siège en ligne sur la plateforme du Guichet unique opéré par l'INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) :



  1. Connectez-vous (ou créez un compte) sur le Guichet Unique ;

  2. Cliquez sur "Créer, modifier ou céder une entreprise" ;

  3. Indiquez votre numéro Siren dans la partie "Modification, cessation, dépôt d'actes ou correction" ;

  4. Suivez le formulaire et renseignez les informations demandées ;

  5. Dans l'onglet "Établissement", sélectionner l'établissement correspondant au siège et cliquer sur la case "Transférer l'établissement et/ou le siège" et indiquez la nouvelle adresse, la date d'effet du transfert et la situation de l'ancien établissement ;

  6. Si vous transférez le siège social vers un nouveau greffe, déclarez l'ensemble des bénéficiaires effectifs ;

  7. Joignez les pièces justificatives (détaillées ci-dessous).


Liste des pièces justificatives à déposer :

Un exemplaire du procès-verbal de la décision actant le transfert de siège

Un exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)

L'attestation ou contrat de domiciliation ou convention de mise à disposition datée et signée

Un justificatif de capacité professionnelle ou une autorisation administrative si l'activité est règlementée

La liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert hors ressort)

L'attestation de parution de l'annonce légale


Pour éviter un rejet : lisez bien la synthèse avant de passer à la signature, déposez des fichiers lisibles, complets, et ne joignez que ce qui est demandé. Vérifiez que la dénomination, la forme juridique et la nouvelle adresse sont identiques dans la décision, les statuts, l'annonce légale et la déclaration en ligne.




ÉTAPE 4 : Signez la formalité


Vous devez ensuite signer votre formalité de transfert de siège. Pour signer votre formalité, vous avez plusieurs solutions :


Vous connecter sur le Guichet unique avec FranceConnect+ pour disposer de la signature électronique avancée

Point de vigilance : pour vous connecter grâce à FranceConnect+, vous devez avoir une identité numérique. Vous pouvez créer votre identité numérique via l'application L'identité Numérique La Poste ou dans un bureau de poste.


Disposer d'un certificat de signature électronique qualifiée. Le certificat doit être délivrée par un organisme de certification agréée par l’État.


Une fois la formalité signée et transmise, conservez la synthèse de la formalité dans vos dossiers.




ÉTAPE 5 : Réglez les frais de formalité


Transférer son siège social a un coût. Hormis les éventuelles honoraires d’un professionnel chargé de préparer, vérifier ou effectuer les démarches, vous devrez payer :


  • Les frais de publication de l’annonce légale

  • Les frais de greffe et les éventuels frais liés aux inscriptions ou formalités complémentaires


Graphique présentant le coût d'un transfert de siège dans le même ressort
Graphique présentant le coût d'un transfert de siège hors ressort



ÉTAPE 6 : Suivez le traitement de votre formalité et vérifiez la mise à jour des registres


Une fois votre formalité déposée sur le Guichet unique, il est transmis aux organismes compétents (Insee, greffe, CMA). Vous allez pouvoir suivre son évolution depuis votre tableau de bord.


Pour information : Le dossier doit être déposé dans le mois suivant la décision de transfert donc ne tardez pas.


Lorsque votre transfert de siège est validé, vous recevrez par mail les documents suivants :


  • Le récépissé de dépôt d'actes, qui atteste que la décision de transfert et les statuts mis à jour ont bien été déposés au dossier de la société

  • L'extrait Kbis mis à jour, avec la nouvelle adresse du siège social


L'Insee attribuera un nouveau numéro Siret à votre nouveau siège.


Point de vigilance : pensez à mettre à jour tous les documents et supports portant l'ancienne adresse ou l'ancien numéro Siret :

  • devis, factures, contrats et signature d'e-mail

  • site internet et mentions légales

  • banque, assurances, expert-comptable

  • les organismes sociaux et fiscaux, notamment pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui peut changer selon la commune




Pour en savoir plus, consulter la page dédiée au Transfert de siège social ou demander votre devis maintenant.





QUESTIONS FRÉQUENTES

Quel est le délai pour déclarer un changement de siège social ?

La décision, l'annonce légale et le dépôt du dossier doivent être réalisés dans le mois qui suit la décision de transfert. Passé ce délai, régularisez au plus vite ! Tant que la formalité n'est pas faite, le transfert n'est pas opposable aux tiers.

La société reste officiellement domiciliée à l'ancienne adresse. Les courriers du greffe ou des administrations ne parviendront plus à la société qui risque une radiation d'office. En outre, le Kbis ne reflète pas la réalité, ce qui peut bloquer les démarches avec les banques ou les partenaires commerciaux.

Oui, c'est possible, à condition de justifier de l'occupation du local et éventuellement, de procéder aux informations préalables du bailleur en cas de location. Pensez également à identifier la boîte aux lettres au nom de la société.

Oui, si le siège change de ressort, il faut aussi mettre à jour votre agrément ou votre autorisation auprès de l'organisme qui l'a délivré, et joindre le justificatif au dossier.

Non, il traite uniquement du transfert de siège d'une société. L'entrepreneur individuel n'a ni statuts ni décision collective à rédiger. La procédure est différente mais doit être aussi effectuée sur le Guichet Unique.








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