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FORMALITÉS JURIDIQUES - CATALOGUE 

Toutes les formalités d'entreprises, réalisées pour vous

De la création à la fermeture, en passant par chaque modification statutaire: Formalitesse prend en charge votre dossier auprès du Guichet unique, du premier justificatif à l'extrait Kbis.

Immatriculation

Modification

Cessation

Autres formalités

01 - IMMATRICULATION D'ENTREPRISE

Immatriculation, quelle que soit votre forme juridique

Constitution du dossier, vérifications des statuts, dépôt au Guichet unique : nous gérons l'ensemble de votre immatriculation.

Immatriculation SASU

Immatriculation SAS

Immatriculation EURL

Immatriculation SARL

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Immatriculation EI / micro entreprise

Immatriculation SCI

Immatriculation SNC, SCA, SCS

Immatriculation SEL

02 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Chaque évolution de votre société, déposée dans les règles

Vérification procès-verbal, statuts mis à jour, publicité légale, dépôt au greffe via le Guichet unique : chaque modification est sécurisée juridiquement.

Changement de dirigeant
 

Nomination, démission ou révocation de gérant/président.

Transfert de siège social
 

Même département, autre ressort et changement de greffe.

Changement de dénomination sociale

Nouveau nom, nom commerciale, enseigne

Changement d'objet social

Extension ou modification de votre objet déclaré.

Augmentation ou réduction de capital

Déclaration des apports et mise à jour du capital

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Cession de parts sociales ou d'actions

Entrée ou sortie d'associés, enregistrement et mise à jour

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Transformation de forme juridique

Passage de SARL à SAS, EI à société et autres.

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Prorogation de durée

Avant l'échéance des statuts, pour continuer l'activité.

03 - CESSATION D'ACTIVITÉ

Fermer votre structure, sans mauvaise surprise

Chaque cessation a ses formalités propres : nous sécurisons chaque étape jusqu'à la radiation définitive.

Dissolution de société
 

Cessation d'activité et nomination du liquidateur.

Liquidation de société
 

Clôture des comptes et radiation définitive.

Radiation d'entreprise individuelle

Cessation d'activité de micro-entrepreneur ou d'EI classique.

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Cessation d'activité temporaire

Mise en sommeil de votre société.

En savoir plus

04 - AUTRES FORMALITÉS

Les obligations récurrentes de la vie de votre société

Au-delà des grands évènements juridiques, certaines formalités reviennent chaque année ou selon vos besoins.

Dépôt des comptes annuels et/ou consolidés
 

Dépôt aux greffe dans les délais légaux.

Déclaration des bénéficiaires effectifs
 

Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

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Changement d'adresses (dirigeant, CAC)

Déclaration des nouvelles adresses

En savoir plus

LE DÉROULÉ

Une méthode claire, à chaque formalité

         Transmission de votre dossier via le Guichet unique

         Devis transparent, sans surprise

         Traitement en 24 à 48h, une fois le dossier complet

         Suivi de dossier jusqu'à sa validation

Une formalité à réaliser ?

Décrivez votre besoin, recevez un devis clair sous 24h.

Formalitesse

Formaliste juridique indépendante. Immatriculation, modification et radiation partout en France.

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