Formalités juridiques : les réponses aux questions que vous vous posez !
- Formalitesse
- 22 janv.
- 4 min de lecture
Dirigeants, entrepreneurs et entreprises, vous vous retrouvez confrontés aux formalités juridiques d'entreprises et avez de nombreuses questions qui surgissent. Formalitesse répond à toutes les questions que vous vous posez pour vous permettre d'accomplir vos formalités juridiques en toute sérénité.
SOMMAIRE
Qu'est-ce qu'une formalité juridique d'entreprise ?
À quelles entreprises s'appliquent les formalités juridiques ?
Comment réaliser les formalités juridiques ?
Qui peut réaliser les formalités juridiques ?
Qui peut signer les formalités juridiques ?
Qui valide les formalités juridiques ?
Comment corriger une erreur ou une information manquante sur le registre
QUESTION 1 : Qu'est-ce qu'une formalité juridique d'entreprise ?
Une formalité juridique d’entreprise est une formalité relative aux différentes étapes de la vie d’une entreprise.
Il existe trois étapes dans la vie d’une entreprise :
- La création
- Les modifications
- La cessation
Toute entreprise commence par sa création grâce à la procédure d’immatriculation. Une entreprise doit être immatriculée pour exister juridiquement et réaliser ses activités en toute légalité.
Chaque changement dans la vie d’une entreprise doit faire l’objet d’une déclaration afin de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise au sein des registres (RCS, RNE etc.).
Une entreprise qui souhaite ne plus exister temporairement ou définitivement doit également procéder à une déclaration. La cessation totale d’activité entraine une radiation des registres d’entreprises et met fin à l’existence juridique de l’entreprise.
QUESTION 2 : À quelles entreprises s'appliquent les formalités juridiques ?
Les formalités juridiques doivent être réalisées par toutes entreprises domiciliées en France ou exerçant une activité en France, quel que soit sa forme juridique ou la nature de ses activités.
QUESTION 3 : Où et comment réaliser les formalités juridiques ?
Toutes les formalités juridiques sont à réaliser sur le Guichet unique de l’INPI.
Il y a différentes étapes pour procéder à la réalisation d'une formalité juridique :
la connexion à son compte Guichet unique,
le formulaire à remplir en indiquant ou modifiant principalement les caractéristiques de l'entreprises, la direction, l'activité et les bénéficiaires effectifs,
la synthèse à vérifier et à signer électroniquement,
le paiement de la formalité,
et enfin suivre le traitement de la formalité.
Pour connaître les détails de chacune des étapes, consulter La réalisation des formalités juridiques sur le Guichet unique : mode d’emploi.
QUESTION 4 : Qui peut réaliser les formalités juridiques ?
La réalisation de formalités juridiques demande de la rigueur et du temps.
Il existe de nombreux professionnels tels que les formalistes spécialisés, les avocats, les experts-comptables ou les notaires qui réalisent les formalités pour le compte de leurs clients. Les créateurs d’entreprises et entreprises mandatent un professionnel afin qu’il réalise en leur nom et pour leur compte les formalités convenues.
L’entreprise elle-même (dirigeant, équipe juridique ou support) peut également réaliser ses formalités.
Formalitesse vous accompagne dans la réalisation de vos formalités juridiques. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 49€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
QUESTION 5 : Qui peut signer les formalités ?
Il existe différents niveaux de signature électronique en fonction de la formalité réalisée.
Pour la réalisation d’une formalité de création d’entreprise, seule une signature électronique simple est demandée. Toute personne ayant une identité numérique française ou un compte INPI Connect peut réaliser une formalité de création d’entreprise.
Pour la réalisation de formalités de modification ou de cessation, une signature électronique avancée ou dite « qualifiée » est demandée. Seules les personnes disposant d’une identité numérique pouvant se connecter à France Connect+ ou d’un certificat de signature qualifiée (généralement les mandataires formalistes) peuvent signer les formalités de modification ou de cessation d’entreprises.
💡Bon à savoir ! La création de son identité numérique est uniquement possible pour les personnes ayant la carte nationale d’identité française ou un titre de séjour français. Les personnes ne disposant pas de titre français ne peuvent pas signer de formalités de modification ou de cessation seule. |
QUESTION 6 : Qui valide les formalités ?
L’autorité compétente pour valider les formalités juridiques est déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.
- Activités commerciales et sociétés : greffes des tribunaux de commerce
- Activités artisanales : Chambres des métiers et de l’artisanat CMA
- Activités agricoles : Mutualité sociale agricole MSA
- Activités libérales en entreprise individuelle : Insee et l’Urssaf
Toutes les formalités quel que soit la nature des activités des entreprises doivent être réalisées sur le site du Guichet unique.
QUESTION 7 : Comment corriger une erreur ou une information manquante sur le Registre national des entreprises (RNE) ?
Pour corriger une erreur concernant son entreprise, vous devez réaliser une formalité de correction en vous connectant sur le Guichet unique dans la rubrique « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Pour compléter une information manquante concernant son entreprise, vous devez réaliser une formalité de complétion en vous connectant sur le Guichet unique dans la rubrique « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Formalitesse vous accompagne dans la réalisation de vos formalités juridiques. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 49€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
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