La réalisation des formalités juridiques sur le Guichet unique : mode d'emploi
- Formalitesse
- 20 janv.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 7 jours
Le Guichet unique a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 afin de simplifier et faciliter la réalisation et le traitement des formalités juridiques d’entreprises. Il est géré par les services de l’Institut National de la propriété (INPI).
Toutes formalités juridiques relatives aux entreprises françaises ou exerçant en France doivent être réalisées sur le site du Guichet unique.
Pour réaliser une formalité sur le Guichet unique, il y a 6 étapes à suivre.
SOMMAIRE
Étape 1 : La connexion à son compte Guichet unique
Étape 2 : Le choix et le remplissage du formulaire
Étape 3 : La vérification et la validation de la synthèse
Étape 4 : La signature électronique de la synthèse
Étape 5 : Le paiement de la formalité juridique
Étape 6 : Le traitement et suivi de la formalité
ÉTAPE 1 : La connexion à son compte Guichet unique
Il existe deux manières de se connecter pour accéder au Guichet unique : la connexion via FranceConnect+ et la connexion via INPI Connect.
- La connexion à FranceConnect+
FranceConnect+ est une solution d’identification proposée gratuitement par l’État afin de réaliser les démarches en ligne. Cette solution permet d’authentifier l’identité d’une personne de manière sécurisée.
Ce mode de connexion demande l’utilisation ou la création en amont de son identité numérique.
💡Bon à savoir ! La création de son identité numérique est uniquement possible pour les personnes ayant la carte nationale d’identité française ou un titre de séjour français. |
- La connexion à INPI Connect
INPI Connect est un service d’authentification qui permet de se connecter à tous les services de l’INPI dont le site du Guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/.
ÉTAPE 2 : Le choix et le remplissage du formulaire
- Le choix de la formalité
Sur le Guichet unique, il existe 3 grandes catégories de formalités juridiques : la création d’entreprise, la modification et cessation d’entreprise (y compris dépôt d’actes, formalités de correction ou de complétion des informations inscrites au RNE) et les dépôts des comptes.
💡Bon à savoir ! Pour réaliser les formalités dans les catégories modification, cessation ou dépôt des comptes, assurez-vous de disposer d’une signature électronique avancée (connexion via France Connect+) ou qualifiée (certificat de signature qualifiée). |
- Le formulaire à remplir
Le formulaire à remplir pour la réalisation des formalités est divisé en neuf parties : identité de l’entreprise, publications légales, gestion et direction, établissements, bénéficiaires effectifs, options fiscales, pièces jointes, observations et correspondance et récapitulatif.
Formalitesse vous accompagne dans la réalisation de formalités juridiques. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 49€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
ÉTAPE 3 : La synthèse récapitulative
Lors de la validation d’une formalité une synthèse récapitulative des données fournies et demandes réalisées est générée par le Guichet unique.
En cas de déclaration ou de modification des bénéficiaires effectifs, une synthèse récapitulative est également générée.
Les synthèses générées doivent être signées électroniquement par le déclarant.
ÉTAPE 4 : La signature électronique (art. R123-5 du Code de commerce)
Il existe trois niveaux de signature électroniques en fonction du type de formalité :
- La signature électronique simple : pour signer les formalités de création. Par ce dispositif, une simple case à cocher suffit pour déposer une formalité de création d’entreprise.
- La signature électronique avancée : pour signer les formalités de modification, de cessation et de dépôt des comptes via FranceConnect+.
- La signature électronique dite « qualifiée » : pour signer les formalités de modification, de cessation et de dépôt des comptes via un certificat électronique qualifiée conformément au règlement eIDAs, n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat doit être délivrée par un organisme de certification agréée par l’État.
ÉTAPE 5 : Le paiement
Les formalités juridiques peuvent être soit gratuite soit payante en fonction de leur nature.
Lorsque la formalité juridique est payante les frais demandés par les organismes (frais légaux et règlementaires) sont automatiquement calculés par le Guichet unique et doivent être réglés avant la soumission du dossier à l’organisme valideur. Les frais sont ensuite reversés par l’INPI aux organismes. Aucun paiement n’est directement demandé par les organismes lorsque les formalités sont réalisées sur le Guichet unique.
Afin de payer les formalités, plusieurs modes de paiement sont disponibles dont :
- Le paiement sécurisé par carte bancaire ;
- Le prélèvement sur un compte de paiement INPI : cette méthode permet d’alimenter le compte et d’avancer les frais pour le compte du mandant ;
- La délégation de paiement : cette méthode permet à un mandataire de déléguer la formalité à l’entreprise mandante.
ÉTAPE 6 : Le traitement et le suivi de de la formalité
Une fois la formalité déposée, le déclarant a accès à l’état d’avancement du traitement de la demande.
La formalité va être traitée par les organismes valideurs : l’Insee, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de métiers et de l’artisanat, et la mutualité sociale agricole selon que l’activité de l’entreprise soit libérale, commerciale, artisanale ou agricole.
Lorsque la formalité juridique est validée, les informations de l’entreprises créée, modifiée ou radiée sont intégrées dans le Registre national des entreprises (RNE). Le RNE, mise en place par la loi Pacte du 22 mai 2019, est le registre répertoriant l’ensemble des entreprises exerçant une activité en France, quel que soit la nature de leurs activités.
En cas de demande de régularisation, elle est accessible directement dans le tableau de bord du compte. La formalité ne doit pas être recommencée, seuls les éléments demandés doivent être revus. Toutes les régularisations doivent être réalisées sur le Guichet unique dans un délai de 15 jours.
Au-delà des 15 jours de demande de régularisation ou en cas de rejet de la formalité, les frais dépensés (hors les frais de demande de régularisation) sont remboursés. Dans ce cas, il n'est plus possible de modifier sa demande et celle-ci doit être recommencée.
Formalitesse vous accompagne dans la réalisation de formalités juridiques. Nous nous assurons que votre dossier est complet et nous le déposons auprès du Guichet unique à partir de 49€ HT*.
*Hors frais de greffe et publicité légale éventuels
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